Actualités

Les entreprises d’au moins 50 salariés ont l’obligation de constituer une réserve spéciale de participation aux résultats en faveur de leurs salariés. À noter : les autres entreprises...

À partir de 2020, toutes les entreprises titulaires d’un marché public devront transmettre leur facture sous forme électronique aux acheteurs publics.Mais d’ici là, certaines d’entre elles auront déjà été soumises à...

La location d’un logement meublé constitue, par nature, une activité soumise à la cotisation foncière des entreprises (CFE). Mais lorsque ce logement est loué de façon saisonnière, le propriétaire peut également être tenu d’acquitter...

On observe depuis de nombreux mois maintenant un véritable engouement pour le crowdfunding. Conscients du développement fulgurant de ce mode de financement alternatif, les pouvoirs publics ont priorisé « ce dossier » afin d’offrir...

Lorsqu’une personne mariée sous le régime légal de la communauté souscrit un cautionnement, par exemple le dirigeant en contrepartie de l’octroi d’un prêt pour sa société, les biens communs du couple ne sont engagés que si...

Les entreprises qui disposent d’un seul établissement et dont les salariés n’exercent pas leur activité plus de 3 mois consécutifs en dehors des locaux n’avaient pas l’obligation de compléter la déclaration n° 1330-CVAE dès...

En 2013, les contrôles réalisés par l’Urssaf ont abouti à des redressements de cotisations sociales représentant 1,227 milliard d’euros, soit une baisse de 18 % par rapport à 2012. Les remboursements auprès des entreprises...

Comme chaque année, le gouverneur de la Banque de France a remis au gouvernement un rapport dont l’objet est de dresser un état des lieux de l’épargne réglementée en France en décrivant son évolution et sa détention.Ce...

Après l’annonce de plusieurs mesures fiscales visant à relancer la construction, l’administration fiscale vient de décrire le régime d’imposition applicable aux plus-values de cession de terrains à bâtir réalisées par les particuliers...

Au 1er janvier 2016, tous les employeurs devront avoir mis en place, au profit de leurs salariés, une couverture « frais de santé » devant contenir un niveau minimal de garanties.Ainsi, les salariés devront...

Les nouveaux contrats d’assurance-vie « euro-croissance » et « vie-génération » sont sur le point d’arriver sur le marché. En effet, les compagnies d’assurance étaient en attente de décrets pour mettre en œuvre leur commercialisation....

Une société soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) qui détient au moins 5 % du capital d’une autre société soumise à l’IS peut être exonérée sur les dividendes qu’elle perçoit de cette dernière.Elle est toutefois imposée...