Actualités

La Fédération Française des Sociétés d’Assurances (FFSA) a publié récemment sur son site Internet un rapport contenant les données clés des assurances de personnes pour l’année 2013. Ce rapport révèle notamment que les contrats...

La loi relative à la consommation du 17 mars 2014 a imposé aux professionnels de communiquer aux consommateurs, avant toute conclusion d’un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, des informations relatives...

Le montant de la contribution économique territoriale (CET), à savoir la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), ne peut pas excéder 3 % de la valeur ajoutée...

Les entreprises de moins de 300 salariés (et qui n’appartiennent pas à un groupe d’au moins 300 salariés) peuvent bénéficier de l’aide financière accordée au titre du contrat de génération lorsqu’elles forment un « binôme »,...

Un espace interactif consacré au contrôle fiscal et à la lutte contre la fraude vient d’ouvrir afin d’éclairer les entreprises sur tous les aspects du contrôle fiscal, et ainsi les prévenir des risques encourus. Ce site Internet...

L’administration fiscale a récemment communiqué les conditions et les modalités dans lesquelles les contribuables peuvent corriger leur déclaration de revenus 2013.Cette possibilité, ouverte jusqu’au 28 novembre 2014,...

Les grandes entreprises ont l’obligation de rechercher un repreneur lorsqu’elles envisagent la fermeture d’un de leurs établissements ayant pour conséquence un licenciement collectif. Rappel...

Les entreprises sont désormais tenues, chaque année, de transmettre à l’administration fiscale une version allégée de leur documentation en matière de prix de transfert, quel que soit le montant des transactions. Précision...

Depuis le 14 juin 2014, dans le cadre d’une vente conclue à distance, le consommateur dispose d’un droit de rétractation (la possibilité d’annuler une commande) de 14 jours, et non plus de 7 jours, à compter de la conclusion...

Quelques nouveautés en matière de médecine du travail ont été apportées par décret.Information du service de santé interentreprisesL’employeur qui adhère à un service de santé au travail interentreprises...

Le droit français assure, lors du règlement d’une succession, l’égalité des cohéritiers entre eux en les soumettant, le cas échéant, à l’opération de rapport à la succession. Cette opération consiste à tenir compte de la valeur...

Depuis le 1er juillet 2013, les dispositifs de chômage partiel et d’activité partielle de longue durée ont été remplacés par une procédure dite de « placement des salariés en activité partielle ».Avant d’y...