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Depuis quelques années, les magistrats exigent que les accords collectifs de branche et/ou d’entreprise autorisant le recours à la formule des forfaits en jours fournissent des garanties suffisantes quant au suivi de la charge...

Outre l’emblématique réduction d’impôt sur le revenu pour les ménages modestes, le projet de loi de finances rectificative pour 2014 impacte également la fiscalité des entreprises.Contribution exceptionnelle...

Faisant suite aux annonces du gouvernement, le projet de loi de finances rectificative pour 2014 vient d’être présenté en Conseil des ministres. La mesure emblématique de ce projet de loi : une réduction exceptionnelle de l’impôt...

Depuis quelques années, on observe une intensification des politiques de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales. Aussi, les contribuables détenant des comptes bancaires et des contrats d’assurance-vie à l’étranger non...

Le crowdfunding est une méthode de financement alternative qui met en relation, le plus souvent via des plateformes Internet, des porteurs de projets cherchant à se faire financer et des personnes désirant les soutenir. À ce...

Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives et de voter, les statuts d’une société par actions simplifiée (SAS), comme de toute autre société, ne pouvant déroger à cette règle que dans les cas prévus par...

Le commerçant est tenu de livrer à l’acheteur un bien conforme à celui qui a été commandé. A défaut, ce dernier est en droit de refuser de prendre possession du bien et de demander au vendeur de le remplacer, voire de demander...

Lorsqu’un salarié et un employeur décident de conclure une transaction, c’est le plus souvent pour mettre fin à une contestation relative à un licenciement ou à une démission. Mais avec l’opportunité, depuis 2008, de pouvoir...

Les offres publiques d’acquisition (OPA) déposées à compter du 1er juillet 2014 seront régies par de nouvelles dispositions introduites par la loi visant à reconquérir l’économie réelle. Cette loi renforce le rôle...

À l’occasion de l’adoption du plan national de lutte contre la fraude aux finances publiques pour 2014-2015, le Comité national de lutte contre la fraude a fait le point sur les résultats de l’action du gouvernement, notamment...

Un testament révoqué notamment par un testament subséquent devient inopérant. Toutefois cela ne signifie pas qu’il soit dénué d’effets comme vient de l’illustrer un arrêt de la Cour de cassation.Tout débute en 1981 lorsqu’une...

Parmi les nombreuses mesures introduites par la loi relative à la consommation du 17 mars 2014, certaines qui obligent un peu plus les professionnels vont bientôt entrer en vigueur et renforcer les droits des consommateurs....