Actualités

Lors de la cession d’un fonds de commerce, il est fréquent que le vendeur s’engage envers l’acheteur à ne pas lui faire concurrence, c’est-à-dire à ne pas ouvrir, pendant un certain temps et dans un certain secteur géographique,...

Depuis le 1er janvier 2014, le crédit d’impôt apprentissage a vu son champ d’application sensiblement réduit. En effet, il n’est désormais ouvert qu’au titre des apprentis n’ayant pas achevé la 1re année...

La récente ordonnance réformant la prévention des difficultés des entreprises et les procédures collectives a assoupli les conditions de recevabilité des déclarations de créances à une procédure collective.Pour rappel,...

Le dispositif « Duflot » permet aux personnes qui acquièrent un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu. Pour cela, elles doivent s’engager, dans les 12 mois de l’acquisition...

Les chèques-vacances sont des titres de paiement qui permettent au salarié de régler des dépenses liées au tourisme (transport, hébergement, restauration, etc.) et aux activités culturelles et de loisirs. Ils font partie des...

Lorsqu’elle accorde une ouverture de crédit à une entreprise, une banque s’engage à mettre une certaine somme d’argent à la disposition de cette dernière lorsqu’elle en éprouvera le besoin. ...

Les plus-values réalisées par les particuliers lors de la cession à titre onéreux de leurs biens immobiliers sont passibles de l’impôt sur le revenu. Toutefois, ils en sont exonérés lorsque le logement constitue leur résidence...

Le 16 juin 2014 constitue une échéance à ne pas omettre en matière de contribution économique territoriale (CET).Acompte de CFEVous pouvez, en premier lieu, être tenu d’acquitter un acompte de cotisation...

Le mandataire d’une compagnie d’assurance était lié avec cette dernière par un contrat qui comportait une clause de non-concurrence. Après avoir été révoqué pour faute grave, il avait réclamé des dommages-intérêts à la compagnie...

Depuis le 1er janvier 2011, les sociétés commerciales d’au moins 50 salariés qui distribuent des dividendes dont le montant est supérieur à la moyenne de ceux versés au titre des 2 années précédentes doivent verser...

Les contribuables qui font garder leurs jeunes enfants de moins de 6 ans peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d’un crédit d’impôt égal à 50 % de leurs dépenses effectivement supportées à ce titre, dans la limite d’un...

N’attendez pas d’être en difficultés pour déclarer insaisissables vos biens personnels ! En effet, une ordonnance vient d’apporter quelques modifications au régime de la déclaration d’insaisissabilité qui permet à un entrepreneur...