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La loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (loi Alur) a pour objectif, entre autres, de réduire et de rééquilibrer les coûts liés au logement supportés par les propriétaires et les locataires, et ce en encadrant...

Les entreprises peuvent bénéficier d’une exonération facultative et temporaire de taxe foncière sur les bâtiments et les locaux situés dans certaines zones du territoire. Les zones concernées sont actuellement les zones franches...

Dans un contrat signé entre un professionnel et un consommateur ou un non-professionnel, une clause est dite « abusive » quand elle crée un avantage excessif pour l’une des parties (le professionnel) au détriment de l’autre...

Les entreprises qui participent à la prise en charge d’un régime de prévoyance complémentaire ou de retraite supplémentaire peuvent, à certaines conditions, bénéficier d’une exonération de cotisations sociales sur leurs contributions...

Même s’il a été conçu pour financer un projet immobilier, le plan d’épargne logement est avant tout un produit d’épargne. Avec un taux d’intérêt fixé à 2,50 % brut (soit 2,11 % net après acquittement des prélèvements sociaux...

Moins de paperasserie pour les entreprises ! Grâce à un nouveau service baptisé « Marché public simplifié » (MPS), en vigueur dès ce mois d’avril à titre expérimental, les entreprises vont pouvoir candidater aux marchés publics...

La garantie minimale de points (GMP) est une cotisation qui permet aux cadres dont le salaire n’atteint pas le plafond de la Sécurité sociale (ou est légèrement supérieur) d’obtenir au moins 120 points de retraite complémentaire...

Parce qu’il s’oppose à l’adage selon lequel, en France, «  nul ne plaide par procureur », le principe de l’action de groupe - une action en justice menée par une personne pour le compte de plusieurs autres - a longtemps fait...

Outre l’introduction en droit français de la très médiatisée procédure d’action de groupe, la loi sur la consommation introduit un ensemble de mesures destinées à rééquilibrer les pouvoirs entre consommateurs et professionnels....

Les entreprises qui réalisent certaines opérations de recherche peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt à ce titre. Le montant de cet avantage fiscal est de 30 % des dépenses éligibles, ce taux étant abaissé à 5 % pour les dépenses...

Issue de la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (Alur), la garantie universelle des loyers (Gul), applicable à compter du 1erjanvier 2016, est un dispositif qui permettra au bailleur de se prémunir...

Institué depuis plus de 5 ans (octobre 2008), le dispositif de la médiation du crédit est destiné à aider les entreprises à obtenir un financement après s’être vues opposer un refus de crédit ou la suppression d’une ligne de...