Actualités

Depuis la loi « handicap » du 11 février 2005, les établissements recevant du public (ERP) nouvellement créés sont tenus de respecter la réglementation sur l’accessibilité des personnes handicapées. Ainsi, ils doivent disposer...

Une transaction conclue avec un salarié ayant quitté son entreprise peut-elle restreindre sa liberté d’expression ? Telle est la question inédite que les tribunaux ont eu à trancher à l’occasion d’un litige opposant un célèbre...

Depuis le 1er janvier 2014, certains travaux de rénovation énergétique réalisés dans des logements achevés depuis plus de 2 ans bénéficient du taux réduit de TVA de 5,5 %. Les travaux concernés portent sur la pose,...

La loi garantissant l’avenir et la justice du système de retraites modifie les règles applicables au cumul emploi-retraite pour les pensions de retraite prenant effet à compter du 1er janvier 2015.Le...

Votée fin février, la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (dite loi ALUR), dont l’objectif principal est de rétablir une égalité d’accès au logement, introduit un certain nombre de mesures axées autour de trois...

Les employeurs d’au moins 20 salariés sont en principe soumis à l’obligation d’investir dans la construction de logements. Le montant de cette participation correspond à 0,45 % des rémunérations versées l’année précédente et...

Lorsqu’un bail professionnel est consenti en colocation, le loyer constitue une dette divisible entre chaque colocataire. De sorte que si l’un d’eux décide de sortir de la colocation, les locataires restant ne sont tenus que...

Lorsque des personnes détiennent en indivision des parts ou des actions de société (par exemple suite au décès d’un associé), elles ne peuvent évidemment pas toutes voter lors des assemblées générales. Elles doivent donc désigner...

Les entreprises d’au moins 300 salariés ou celles faisant partie, quel que soit leur effectif, d’un groupe de cette taille doivent être couvertes par un accord collectif ou, à défaut, un plan d’action portant sur un dispositif...

Quelle preuve doit être rapportée par l’employeur et le salarié lorsque ce dernier engage une action en justice pour obtenir le paiement de rappels de salaires liés à la réalisation d’heures supplémentaires ? Comment cette...

La retraite progressive permet à un salarié, mais aussi à un travailleur indépendant relevant du RSI (artisans, commerçants et industriels), de bénéficier d’une partie de sa pension de retraite tout en continuant à travailler...

L’histoire débute en 2005. Date à laquelle une personne vend un appartement situé à Paris qu’elle a acquis quatre ans plus tôt. Dans l’acte notarié de vente, il est mentionné que la plus-immobilière dégagée à cette occasion...