Actualités

Le pacte Dutreil est un dispositif qui permet une exonération des droits de mutation à titre gratuit à concurrence de 75 % de la valeur des titres transmis par décès ou par donation. À noter...

Les propriétaires de locaux professionnels doivent déclarer à l’administration fiscale les constructions nouvelles et les changements de consistance, d’affectation ou d’utilisation des propriétés bâties et non bâties dans les...

La loi sur l’enseignement supérieur et la recherche adoptée en juillet 2013 avait apporté quelques modifications au régime des stages en milieu professionnel afin de lutter contre les abus et de protéger les stagiaires.Toujours...

Savoir de quel régime social (régime social des indépendants - RSI - ou régime général de la Sécurité sociale) on dépend lorsque l’on est gérant ou associé d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) présente...

Les artisans et commerçants peuvent en principe bénéficier du versement d’indemnités journalières quand ils sont en arrêt de travail*. Pour financer ce régime particulier, ils sont assujettis à une cotisation supplémentaire,...

Pour les contrats de sous-traitance conclus depuis le 1er janvier 2014, la TVA sur les travaux immobiliers sous-traités est due par l’entreprise principale, donneur d’ordre, au lieu et place de l’entreprise sous-traitante....

La liste des États et territoires non coopératifs (ETNC) vient d’être actualisée pour l’année 2014, avec un effet rétroactif au 1er janvier 2014. Elle comprend désormais 8 entités, déjà présentes en 2013 : le Brunei,...

En application de la loi garantissant l’avenir et la justice du système de retraites, les conjoints collaborateurs qui cesseront d’être obligatoirement affiliés au régime d’assurance vieillesse des non-salariés en raison, par...

Dans une société à responsabilité limitée (SARL), lorsqu’un associé envisage de céder tout ou partie de ses parts à une personne étrangère à la société, il doit en informer la société et les autres associés par le biais d’un...

Les entreprises occupant au moins 20 salariés ont, en principe, l’obligation d’employer un nombre de travailleurs handicapés représentant 6 % de leur effectif total. Afin de vérifier qu’ils remplissent bien cette obligation,...

Les comptes courants d’associés constituent un moyen souple, pour les associés, de procurer facilement de la trésorerie à la société, sans recourir à un apport en numéraire ou à un emprunt bancaire. Ils consistent soit en des...

Le taux de TVA applicable aux travaux immobiliers a subi des modifications au 1er janvier 2014. En effet, à compter de cette date, le taux intermédiaire de TVA, qui peut s’appliquer à certains travaux portant sur...