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Le taux de TVA applicable aux travaux immobiliers a subi des modifications au 1er janvier 2014. En effet, à compter de cette date, le taux intermédiaire de TVA, qui peut s’appliquer à certains travaux portant sur...

La présence d’un élu du personnel à une réunion organisée à l’initiative de l’employeur est assimilée à du temps de travail effectif et doit donc a priori être payée. Toutefois, la Cour de cassation considère que lorsqu’un...

Depuis le 1er janvier 2014, les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement ou d’entretien portant sur des logements achevés depuis plus de 2 ans sont soumis au taux intermédiaire de TVA de 10 % (contre...

Le taux de l’intérêt légal reste quasi-nul en 2014 puisqu’il est fixé, comme en 2013, à 0,04 %.Ce taux sert notamment à calculer, en l’absence de stipulations conventionnelles, les intérêts de retard dus par un débiteur...

Jusqu’au 31 décembre 2013, les entreprises qui concluaient un contrat d’apprentissage percevaient, de la part de la région, une indemnité compensatrice forfaitaire d’au moins 1 000 € par an et ce, quel que soit leur effectif.Pour...

Si un employeur souhaite mettre un terme, de manière anticipée, à un contrat à durée déterminée (CDD), il doit alors en principe justifier cette rupture soit par un cas de force majeure, soit par l’existence d’une faute grave...

Les entreprises peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur les rémunérations qu’elles versent à leurs salariés au titre de l’année civile. Cet avantage fiscal étant fixé, en 2013, à 4 % de la masse salariale des entreprises...

Nombreuses sont les entreprises qui candidatent ou qui envisagent de candidater à des marchés publics. Elles ne sont pas sans savoir que la personne publique (État, établissement public, collectivité territoriale…) qui a recours...

Lors de la vente d’un bien, qu’il soit meuble ou immeuble, il est admis que lorsque le prix de vente est supérieur au prix d’achat, le vendeur est redevable d’un impôt sur la plus-value ainsi réalisée. Cette imposition trouve...

L’employeur qui met à pied un salarié lui impose une suspension temporaire de son contrat de travail ayant pour effet de dispenser le salarié de travailler et l’employeur de lui verser sa rémunération.Une telle mise...

Le bailleur de locaux nus, c’est-à-dire non équipés et non aménagés, à usage professionnel peut décider d’assujettir les loyers qu’il perçoit à ce titre à la TVA.Pour cela, il doit formuler expressément, auprès du service...

Comme annoncé, les obligations comptables qui pèsent sur les micro-entreprises et les petites entreprises commerciales viennent d’être allégées. L’objectif des pouvoirs publics étant de simplifier la vie d’un grand nombre d’entreprises...