Actualités

Les tarifs des insertions au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc) augmentent légèrement en 2014.Ainsi, par exemple, l’insertion d’un avis de dépôt des comptes annuels d’une société coûte 23,70 €...

Une transaction immobilière déclenche mécaniquement le paiement de droits de mutation à titre onéreux, s’ajoutant ainsi au prix de vente et aux émoluments du notaire. Sauf convention contraire, cette taxation, calculée sur...

Faisant suite aux mesures annoncées par le gouvernement destinées à créer un « choc de simplification », une loi habilitant ce dernier à simplifier et à sécuriser la vie des entreprises contient des mesures relatives au droit...

La déclaration annuelle des données sociales (DADS) est généralement transmise au plus tard le 31 janvier de chaque année. Mais exceptionnellement cette année, cette date limite est reportée au 12 février prochain. Raison...

Prévue par la loi de finances pour 2014, la suppression de tout abattement pour durée de détention pour les cessions de terrains à bâtir intervenant à compter du 1er mars 2014 a finalement été censurée par le Conseil...

Ayant pris le relais du dispositif « Scellier », la loi « Duflot » ouvre droit à une réduction d’impôt sur le revenu pour ceux qui réalisent, à certaines conditions, un investissement locatif du 1er janvier 2013...

Le Parlement a voté en décembre dernier un texte habilitant le gouvernement à simplifier la vie des entreprises par le biais d’ordonnances. Parmi ces simplifications, certaines vont modifier la réglementation du travail. Premier...

Faisant suite aux mesures annoncées par le gouvernement destinées à créer un « choc de simplification », une loi habilitant ce dernier à simplifier et à sécuriser la vie des entreprises prévoit notamment de modifier, dans une...

Le FICOVI, mode d’emploiLe fichier central des assurances-vie, consultable par l’administration fiscale notamment, listera l’ensemble des contrats existants sur la base des déclarations faites par les compagnies...

Annoncé par le président de la République au printemps dernier, le fameux « choc de simplification » se concrétise avec la publication récente d’une loi habilitant le gouvernement à prendre des ordonnances visant à simplifier...

Si vous réglez vos fournisseurs ou vos salariés par virement et/ou si vous prélevez vos clients directement sur leur compte bancaire, vous devez opérer au plus vite votre migration vers les nouveaux moyens de paiement européens...

La loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2014 permet aux branches professionnelles de mettre en place, dans les accords collectifs portant sur la prévoyance complémentaire, une « clause de recommandation »,...