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Jusqu’ici, dans le secteur du bâtiment, lorsqu’un entrepreneur (le donneur d’ordre) confiait l’exécution de travaux immobiliers à un sous-traitant, ce dernier facturait la TVA au donneur d’ordre. Mais certains sous-traitants...

Afin de financer le dispositif de départ anticipé à la retraite pour longue carrière, le décret du 2 juillet 2012 avait prévu une augmentation progressive du taux de la cotisation de retraite de base des artisans et commerçants...

Les plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociauxLe régime des plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux est une nouvelle fois remanié. Désormais, ces plus-values sont soumises...

Plutôt que louer ou acheter un local, une société peut préférer, en particulier au début de son existence, installer son siège social dans des locaux mis à sa disposition par une entreprise de domiciliation, agréée par arrêté...

La clause de dédit-formation est la clause par laquelle un salarié accepte, en contrepartie d’une formation professionnelle dont le coût est pris en charge par son employeur, de demeurer pendant un temps déterminé à son service,...

Les parties à un contrat sont tenues par la loi de « contracter de bonne foi ». En matière de vente, cette obligation implique pour le vendeur de donner à l’acquéreur toutes les informations qui sont déterminantes de son contentement,...

Un décret du 28 novembre 2012 avait prévu une augmentation sur deux ans (en 2013 et en 2014) du taux de cotisation du régime d’assurance vieillesse de base des professions libérales. Conformément à ce texte, ce taux a donc...

Les installations destinées à abriter des personnes ou des biens ou à stocker des produits, ainsi que les ouvrages en maçonnerie présentant le caractère de véritables constructions, sont imposés à la taxe foncière sur les propriétés...

Sauf en cas de licenciement pour faute lourde, tout salarié licencié peut demander à son employeur de bénéficier des droits qu’il a acquis au titre du droit individuel à la formation (Dif). Plus précisément, le Code du travail...

Suite à sa saisine par plus de 60 députés et plus de 60 sénateurs, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la conformité de la loi de finances rectificative pour 2013 à la constitution.Parmi les mesures censurées,...

Selon les dispositions de la loi spécifiques aux sociétés à responsabilité limitée (SARL), les associés doivent être convoqués à une assemblée générale au moins 15 jours avant la réunion de l'assemblée par lettre recommandée.Mais...

Jusqu’alors, les personnes qui introduisaient une action en justice devant une juridiction judiciaire, que ce soit en matière civile, commerciale, prud’homale, sociale ou encore rurale, ainsi que devant une juridiction administrative,...