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Le Conseil constitutionnel vient de se prononcer sur la conformité de la loi de finances pour 2014. Présentation des principales mesures censurées.En matière de fiscalité des entreprises, le Conseil constitutionnel annule...

À titre de rappel, à compter du mercredi 1er janvier 2014, le taux normal de TVA passe de 19,6 à 20 % tandis que le taux intermédiaire de TVA augmente de 7 à 10 %. Précision : le...

Lorsqu’un salarié est engagé pendant un certain temps par le biais de plusieurs contrats à durée déterminée (CDD) et que cette succession de CDD est finalement jugée illicite, les magistrats peuvent alors requalifier, à certaines...

Le crédit d'impôt recherche (CIR) est un avantage fiscal correspondant en principe à 30 % des dépenses de recherches éligibles (5 % pour la fraction de ces dépenses excédant 100 M€) engagées par une entreprise.À ce titre,...

Le Code du travail impose aux employeurs de chercher à reclasser, préalablement à leur licenciement pour motif économique, les salariés dont l’emploi est appelé à disparaître. Ce reclassement doit avoir lieu au sein de l’entreprise...

Pour les vérifications de comptabilité faisant l’objet d’un envoi d’avis depuis le 8 décembre 2013, le vérificateur est en droit de prendre copie des documents qu’il est amené à consulter dans le cadre de son contrôle. L’entreprise...

Par exception, jusqu’ici, certains revenus d’épargne n’étaient pas soumis aux prélèvements sociaux au taux actuel de 15,5 %.Tel était le cas des gains réalisés sur les rachats correspondant aux primes versées jusqu’en?1997...

La loi dispose que la société par actions simplifiée (SAS) est représentée à l’égard des personnes extérieures à la société par un président désigné dans les conditions prévues par les statuts. Un président et un seul ! En...

Le contrat de professionnalisation a pour objectif de permettre aux jeunes et aux demandeurs d’emploi d’acquérir une qualification afin de favoriser leur insertion ou réinsertion professionnelle. Il alterne enseignement théorique...

Lorsqu’une entreprise constitue une réserve spéciale de participation aux résultats au profit des salariés, le montant de la dotation est déterminé selon la formule suivante :1/2 (bénéfice net - 5 % des capitaux propres) x (salaires/valeur ajoutée).

Les motifs permettant d’annuler un contrat sont strictement encadrés par loi afin de préserver la sécurité juridique des transactions.En matière de bail commercial, le contrat peut être annulé notamment si l’une des...

Lorsque l’employeur est informé par un salarié de l’existence d’un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé, et qu’il ne prend aucune mesure immédiate pour faire disparaître ce danger, le salarié concerné peut alors...