Actualités

La Cour de cassation, dans••, a jugé que l’insertion d’une clause dans les statuts d’une société afin de modifier la répartition des bénéfices au profit des nus-propriétaires de parts sociales ne peut constituer une donation...

Selon une récente étude de la Direction de la recherche et des études du ministère du travail, 8,8 millions de personnes soit 56,5 % des salariés du secteur marchand non agricole avaient accès, en 2011, à au moins un dispositif...

L’entrepreneur individuel répond de ses dettes professionnelles sur l’ensemble de son patrimoine. Toutefois, il a la faculté de déclarer sa résidence principale, ainsi que tout autre bien foncier bâti ou non bâti (résidence...

Le crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE) vient de faire l’objet de précisions de la part de l’administration fiscale. Présentation des principales nouveautés. Rappel : cet avantage fiscal correspond...

Les actes accomplis par le gérant d’une société civile immobilière (SCI) doivent être conformes à l’objet social. À défaut, ils n’engagent pas la société.Application de cette règle a été faite par les juges dans une...

Les employeurs occupant au moins 20 salariés doivent, en principe, embaucher des travailleurs handicapés dans la proportion de 6 % de l’effectif total de leurs salariés. Deux millions de personnes sont concernées par cette...

Le projet de loi de finances rectificative pour 2013 supprime l’obligation pour les contribuables de joindre à leur déclaration de revenus les justificatifs d’un certain nombre de charges ouvrant droit à réduction ou crédit...

Afin d’intensifier la lutte contre le chômage des jeunes, le gouvernement a mis en place, depuis juin 2013, le dispositif des emplois francs.Ainsi, l’employeur qui embauche un jeune résidant dans une zone urbaine sensible...

Le projet de loi de finances rectificative pour 2013 crée un nouvel avantage fiscal pour les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés qui investissent dans des PME innovantes. Avantage consistant en un amortissement exceptionnel...

« Les marchés publics sont compliqués ! Ils sont réservés aux grands groupes ! Sans référence ou sans expert au sein de l’entreprise pour y répondre, il ne faut pas y penser. Inutile de candidater si son domaine d’activité...

Un employeur peut engager un salarié en contrat à durée déterminée (CDD) à temps plein, mais également à temps partiel. Dans cette dernière hypothèse, l’employeur doit cependant, en plus des mentions écrites obligatoires propres...

Le projet de loi de finances rectificative pour 2013 modifie la taxe d’apprentissage et le paiement de la taxe sur les salaires. Il renouvelle également pour une année certains avantages fiscaux et dispositifs d’exonération...