Actualités

La récente loi sur la consommation est venue renforcer le dispositif de lutte contre les retards de paiement entre entreprises.On rappelle que depuis le 1erjanvier 2009, les délais de paiement convenus entre...

Les salariés et les représentants du personnel au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) disposent d’un droit d’alerte auprès de leur employeur en cas de risque grave sur la santé publique ou l’environnement...

Sécuriser la vie des entreprises par un environnement plus lisible et prévisible, simplifier concrètement la vie des entreprises, faciliter l’embauche et la formation. Voici les trois objectifs que doivent permettre d’atteindre...

Les contribuables redevables de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) doivent, à l’instar de la déclaration de revenus, respecter certains délais pour déclarer et payer l’impôt. Ces échéances sont distinctes selon la valeur...

Parmi les mesures destinées à rééquilibrer les pouvoirs entre consommateurs et professionnels, la loi sur la consommation comporte des dispositions favorisant, dans certains cas, la résiliation de contrats d’assurance.Ainsi,...

Le Code du travail prévoit que tout salarié doit faire l’objet d’un examen par le médecin du travail à l’occasion de son embauche puis, régulièrement, tout au long de sa carrière. Cet examen est réalisé afin notamment que son...

Les dons manuels ne sont pas, en principe, soumis à une quelconque imposition lors de leur réalisation (par exemple : remise matérielle d’une somme d’argent, d’objets, de valeurs mobilières...). Cependant, des droits de donation...

Lorsqu’elle envisage de céder des titres de société qu’elle détient, une société est couramment amenée à engager des frais préparatoires, et notamment des honoraires de conseil.Depuis 2010, les juges considèrent que...

À compter du 14 juin 2014, dans le cadre d’une vente conclue à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement (lors d’un démarchage à domicile par exemple), le délai de rétractation dont bénéficie le...

Comme chaque année, les artisans, les commerçants et les industriels doivent effectuer, auprès de leur caisse du Régime social des indépendants (RSI), une déclaration de revenus qui servira à établir la base de calcul de leurs...

Les meublés touristiques sont des hébergements loués de façon répétée et pour de courtes durées (à la journée, à la semaine ou au mois) à une clientèle de passage. Un propriétaire qui souhaite mettre en location un tel logement...

Depuis le 1er septembre 2012, les commerçants et les sociétés ont la possibilité de déclarer l’adresse de leur(s) site(s) internet (on parle de « nom de domaine ») au Registre du commerce et des sociétés (RCS). Cette...