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Sous réserve de respecter certaines conditions, un employeur qui a conclu une clause de non-concurrence peut renoncer à l'application de cette clause afin d'éviter de verser au salarié concerné une indemnité de non-concurrence...

Des concubins peuvent acheter ensemble un logement. Ce bien immobilier sera alors, en principe, détenu en indivision. Chacun des concubins étant propriétaire du logement à hauteur de son apport personnel ou de sa contribution...

La récente loi relative à la transparence de la vie publique a créé de nouvelles peines complémentaires en cas d'infraction au droit des sociétés.Jusqu'à présent, un juge pouvait prononcer, à titre de peine principale,...

Au plus tard le 30 novembre prochain, les sociétés devront, en principe, déclarer sur un imprimé n° 2855 les voitures particulières qu'elles ont utilisées – qu'elles en soient propriétaires ou non – du 1er octobre...

Lorsqu'elle est prévue dans un contrat de vente, une clause de réserve de propriété permet de retarder le transfert de la propriété du bien vendu au jour du paiement intégral du prix par l'acheteur. Elle constitue donc pour...

Les taux effectifs de cotisation des régimes de retraite complémentaire Agirc-Arrco sont fixés à partir de taux contractuels minimum sur lequel est appliqué un taux d'appel de 125 %. Ces taux effectifs obligatoires seront,...

Depuis le 1er janvier 2013, les fournisseurs et prestataires de services peuvent émettre des factures électroniques, non seulement en recourant à l'EDI (échange de données informatisées) et à la signature électronique...

Un employeur doit en principe rembourser toutes les dépenses avancées par un salarié dans le cadre de son activité professionnelle, dès lors qu'elles sont réalisées dans l'intérêt de l'entreprise. En général, ce remboursement...

Lors d'une cession de parts sociales ou d'actions, il est fréquent qu'une clause faisant interdiction à l'associé cédant de faire concurrence à la société soit prévue. Pour être valable, cette clause de non-concurrence doit...

Les députés ont terminé l'examen de la 1ère partie du projet de loi de finances pour 2014 le 22 octobre dernier. Revue de détail des changements qui en découlent pour la fiscalité des particuliers. Maintien...

Une entreprise qui constate le défaut de conformité de certains produits commercialisés par l'un de ses concurrents peut être tentée d'utiliser cette information à son profit, même indirect, en la divulguant à des destinataires...

La 3e loi de finances rectificative pour 2012 a prévu une refonte des taux de TVA à compter du 1er janvier 2014. Dans ce cadre, le taux réduit de TVA de 5,5 % devait ainsi être abaissé à 5 %. Une réduction...