Actualités

La loi sur l'enseignement supérieur et la recherche réforme en partie la réglementation des stages en entreprise afin notamment de combattre le recours abusif aux stagiaires et d'assurer un contenu réel aux périodes de formation. À...

En raison de sa dangerosité, le cautionnement est un acte très formaliste.Ainsi, lorsqu'un particulier se porte caution envers un créancier professionnel, il doit, pour que l'acte soit valable, y écrire de sa main la...

L'employeur peut désigner auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) une personne qui sera son interlocuteur auprès de cet organisme, le correspondant à la protection des données ou correspondant...

La transmission à titre gratuit d'une entreprise individuelle, suite à un décès ou dans le cadre d'une donation, est en principe génératrice de droits d'enregistrement. Il est néanmoins possible de bénéficier d'une exonération...

Les contrôles réalisés par l'Urssaf ont abouti, en 2012, à des redressements de cotisations sociales représentant près de 1,4 milliard d'euros soit une hausse de 16 % par rapport à 2011. À l'inverse, les restitutions auprès...

Afin d'atténuer l'imposition au barème progressif de l'impôt sur le revenu des plus-values de cession de droits sociaux, le projet de loi de finances pour 2014 prévoit deux abattements possibles, à savoir un abattement pour...

On parle de copropriété lorsque la propriété d'un immeuble est divisée entre plusieurs propriétaires. L'organisation de l'immeuble étant répartie par lots, comprenant chacun une partie privative (à usage exclusif) et une quote-part...

Depuis 2008, salariés et employeurs ont la possibilité de rompre leur contrat à durée indéterminée d'un commun accord en faisant homologuer leur rupture par l'administration. Mais, pour être valable, la rupture conventionnelle...

Les entreprises du BTP (bâtiment et travaux publics) doivent verser à la Caisse des congés payés une cotisation destinée à financer un fonds de réserve pour l'indemnisation des salariés empêchés de travailler pour cause d'intempéries. À...

Une transaction est un contrat par lequel un employeur et un salarié cherchent à éviter un litige ou à y mettre fin en faisant des concessions réciproques. Bien qu'il soit tentant pour un employeur d'insérer dans une transaction...

Si vous êtes propriétaire (ou usufruitier) d'un bien immobilier (appartement, maison, terrain) au 1er janvier 2013, vous êtes, en principe, redevable de la taxe foncière quand bien même vous auriez vendu votre propriété...

La grande majorité des produits de placement sont assujettis aux prélèvements sociaux au taux actuel de 15,5 %. Mais par exception, certains produits de placements bénéficient d'une fiscalité plus clémente.  C'est notamment...