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Si la plupart des règles applicables aux contrats à temps partiel restent dans l'immédiat inchangées, elles évolueront cependant sensiblement à partir de 2014.Durée minimaleEstimant que le recours...

Actuellement, dans le secteur du bâtiment, lorsqu'un entrepreneur (le donneur d'ordre) confie l'exécution de travaux immobiliers à un sous-traitant, ce dernier facture la TVA au donneur d'ordre. Mais certains sous-traitants...

Selon le baromètre Bodacc (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales), environ 22 800 fonds de commerce seulement ont été vendus en France au 1er semestre 2013, ce qui représente une baisse importante de 5,7 %...

Les règles en matière de démarchage, et notamment le droit de rétractation qui permet à un particulier d'annuler son achat dans un délai de 7 jours, ont été conçues en priorité pour protéger les consommateurs. Toutefois, les...

Au-delà des mesures spécifiques à la fiscalité des entreprises, le projet de loi de finances pour 2014 comporte des mesures qui sont susceptibles d'impacter le montant de votre impôt. Présentation des ces dispositions.Barème...

Depuis cinq ans, il est possible de conclure, pour le recrutement d'ingénieurs et de cadres, un contrat à durée déterminée (CDD) dont l'échéance est la réalisation d'un objet défini. On parle également de CDD de mission. Rappel :  le...

Le Code du travail impose à tout employeur d'assurer l'adaptation de ses salariés à leur poste de travail, ainsi que de veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l'évolution des emplois,...

Cinq ans d'emprisonnement et une amende de 375 000 euros au plus, c'est la sanction à laquelle s'exposent les dirigeants de société qui commettent le délit de « présentation de comptes annuels infidèles ». Une infraction, parmi...

La Cour de cassation vient à nouveau d'affirmer que, sauf stipulation contraire, l'associé d'une société n'est pas tenu de s'abstenir d'exercer une activité concurrente de celle de la société. Il doit seulement ne pas commettre...

Le projet de loi de finances pour 2014, présenté par le gouvernement le 25 septembre dernier, est en partie consacré au secteur de l'immobilier. Si l'intégration du nouveau barème de calcul des plus-values immobilières en est...

Les entreprises de moins de 1 000 salariés doivent proposer à chaque salarié totalisant un an d'ancienneté et dont le licenciement pour motif économique est envisagé un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) au titre...

Présenté mercredi dernier en Conseil des ministres, le projet de loi de finances pour 2014 est globalement conforme aux annonces faites par le gouvernement. Outre la confirmation du nouveau régime d'imposition des cessions...