Actualités

La 3e loi de finances rectificative pour 2012 a prévu une refonte des taux de TVA à compter du 1er janvier 2014. Dans ce cadre, le taux réduit de TVA de 5,5 % devait ainsi être abaissé à 5 %. Une réduction...

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014 prévoyait initialement d'uniformiser les taux d'imposition aux prélèvements sociaux des gains réalisés sur certains produits d'épargne tels que l'épargne salariale,...

Les entreprises qui participent à la prise en charge d’un régime de prévoyance complémentaire ou de retraite supplémentaire bénéficient d’une exonération de cotisations sociales sur leurs contributions à ces régimes, sous réserve...

Petit à petit, les femmes accèdent à des postes à responsabilité dans les entreprises, c’est que révèle un rapport de la Commission européenne publié le 14 octobre dernier. Ainsi, 16,6 % des membres de conseils d’administration...

La loi de finances pour 2013 a instauré un nouveau volet au crédit d'impôt recherche (CIR), à savoir le crédit d'impôt innovation. Celui-ci ne pouvant bénéficier qu'aux PME au titre de la réalisation d'opérations de conception...

Le vendeur d'un bien est tenu de garantir l'acheteur contre les vices cachés. Ainsi, s'il s'avère que le bien vendu est atteint d'un vice caché, l'acheteur peut demander au juge d'annuler la vente. Dans ce cas, il rend le bien...

L'année 2012 s'est caractérisée par une diminution du nombre d'accidents du travail de 4,3 % par rapport à 2011, atteignant ainsi un niveau historiquement bas de 35 accidents pour 1 000 salariés. La direction des risques professionnels...

Il arrive fréquemment  que des contrats d'assurance-vie ne soient pas réclamés par leurs bénéficiaires. Le montant de ces contrats « en déshérence » serait évalué, selon un rapport de la cour des comptes, à 2,78 milliards d'euros !...

Le contrat de travail à temps partiel doit être conclu par écrit et mentionner notamment la durée de travail hebdomadaire ou mensuelle prévue et la répartition de cette durée entre les jours de la semaine ou les semaines du...

9 mois après sa mise en place, le crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE) fait déjà l'objet d'un premier bilan établi par son comité de suivi. À titre de rappel, cet avantage fiscal correspond à 4 % de la masse salariale...

La date limite de paiement de la taxe d'habitation est, en principe, fixée, pour les contribuables non mensualisés, au vendredi 15 novembre 2013 ou au lundi 16 décembre 2013 selon la date de mise en recouvrement de cette imposition. Précision :  la...

Une cession de parts sociales de société civile ne produit ses effets auprès des personnes étrangères à celle-ci (les tiers) que si un certain nombre de formalités sont accomplies, à savoir : faire signifier la cession à la...