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Promesse de campagne de François Hollande, la loi sur le contrat de génération a été adoptée par le Parlement, complétée par un décret d'application en date du 15 mars 2013. Dorénavant, les entreprises de moins de 300 salariés...

Une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire ouverte à l'encontre d'une société peut être étendue à une autre société en cas de confusion de leurs patrimoines. En pratique, la confusion des patrimoines...

Pour bénéficier de la franchise en base de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au titre d'une année N, c'est-à-dire pour être dispensées de facturer de la TVA, les entreprises doivent avoir réalisé au titre de l'année précédente...

Le procédé qui consiste à faire croire aux destinataires d'un courrier qu'ils sont les « heureux gagnants » d'un lot important, sans indiquer clairement que l'attribution de celui-ci est soumise à un certain nombre de conditions...

Dans le cadre de leur activité professionnelle, certains salariés sont amenés à devoir régulièrement effectuer des missions ponctuelles, d'une durée plus ou moins longue, en dehors de leur lieu habituel de travail. Cette obligation...

Afin d'éviter un contentieux au niveau communautaire, le gouvernement a décidé de relever le taux de TVA applicable à un certain nombre de services à la personne de 7 % à 19,6 %. Les services visés sont :- les petits...

Mis en place en novembre 2008, au moment où la crise économique commençait à faire rage, le dispositif de la médiation du crédit est destiné à aider les entreprises à obtenir un financement auprès de leur banque.Reconduite...

Après une phase de consultation publique, les commentaires de l'administration fiscale sur le dispositif du crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE) sont désormais définitifs. Elle y précise un certain nombre d'éléments qui...

Lorsqu'un particulier se porte caution au profit d'un créancier professionnel (par exemple, le gérant d'une société auprès d'une banque en garantie de l'octroi d'un prêt) et que cet acte est établi sous seing privé, c'est-à-dire...

Applicable depuis octobre 2004, le contrat de professionnalisation vise à permettre notamment aux jeunes de moins de 26 ans et aux demandeurs d'emploi de 26 ans et plus, d'acquérir une qualification tout en favorisant leur...

Les redevables de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) qui effectuent un don en numéraire (ou de certains titres en pleine propriété) au profit d'organismes limitativement énumérés peuvent bénéficier d'une réduction de...

Les entreprises du BTP (bâtiment et travaux publics) doivent verser à la Caisse des congés payés une cotisation destinée à financer un fonds de réserve pour l'indemnisation des salariés empêchés de travailler pour cause d'intempéries.Le...