Actualités

L'employeur a l'obligation d'informer et de consulter le comité d'entreprise (CE) sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise et, notamment sur les mesures de nature à affecter...

Le 8 mars 2015 au plus tard, tous les logements, qu'ils soient situés dans une habitation individuelle ou collective, devront être équipés d'au moins un détecteur de fumée normalisé. Les exigences auxquelles le détecteur de...

Au regard de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), la loi établit une distinction entre les contrats d'assurance-vie dits « rachetables » et les contrats dits « non rachetables ».La valeur de rachat des contrats...

Le calendrier de déclaration des revenus 2012 vient d'être annoncé. Le gouvernement en a profité pour présenter, par ailleurs, les nouveautés et les simplifications attachées à la déclaration 2013.Dates de...

Les frais qu'un salarié justifie avoir engagés pour les besoins de son activité professionnelle, et dans l'intérêt de son employeur, doivent lui être remboursés. En application de ce principe, il revient ainsi à l'employeur...

Entre professionnels, les conditions générales de vente (CGV) permettent d'informer l'acheteur, préalablement à toute transaction, du barème de prix et des conditions de vente du vendeur. Une fois la transaction conclue, elles...

L'Autorité des normes comptables (ANC) a indiqué dans une note du 28 février dernier que la créance de crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE) devait être comptabilisée au crédit d'un sous-compte dédié du compte 64 - « charges...

Si le contrat de génération rime avec subvention pour les entreprises de moins de 300 salariés, il rime avec sanction pour les grandes entreprises qui auront omis de négocier un accord collectif ou de mettre en place un plan...

Les pouvoirs publics se sont donné pour mission d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes notamment en mettant en place des mesures pour privilégier la négociation collective au sein de l'entreprise....

Une société civile immobilière qui se livre à une activité commerciale est passible de l'impôt sur les sociétés (IS). C'est notamment le cas lorsqu'elle donne habituellement en location des locaux meublés.À ce titre,...

Les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) peuvent décider l'application d'une taxe locale sur la publicité extérieure.Celle-ci est assise sur les superficies des dispositifs publicitaires,...

Un salarié qui utilise une partie de son domicile à des fins professionnelles est en droit de percevoir, dans certaines circonstances, une indemnité d'occupation de la part de son employeur. Ainsi, selon la jurisprudence, c'est...