Fiscal

Jusqu’alors, seules les installations de méthanisation agricole, achevées ou ayant débuté leur activité de production à compter du 1er janvier 2015, étaient exonérées de plein droit de taxe foncière et de cotisation...

Pour la première fois, les redressements fiscaux ont dépassé en 2015 la barre des 20 milliards d’euros pour atteindre 21,2 milliards (contre 19,3 milliards en 2014). La même hausse est constatée pour le montant des recettes...

Les documents établissant une piste d’audit fiable doivent être conservés pendant 6 ans sur support papier ou électronique, quelle que soit leur forme d’origine, au choix de l’entreprise. Un arrêté récent a précisé les modalités...

Le suramortissement de 40 % en faveur de l’investissement industriel vient d’être étendu aux associés de coopératives d’utilisation de matériel agricole (Cuma) et de certaines sociétés coopératives exonérées d’impôt sur les...

Afin d’inciter les entreprises à réaliser des investissements industriels, une mesure temporaire a été mise en place leur permettant de déduire de leur résultat imposable, en plus des charges d’amortissement, une somme égale...

Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) qui mettent des vélos à disposition gratuite de leurs salariés pour leurs déplacements domicile-lieu de travail peuvent bénéficier, à compter du 1er janvier 2016,...

En cas de rachat partiel ou total d’un contrat d’assurance-vie souscrit depuis le 26 septembre 1997, les produits sont soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu ou, sur option, à un prélèvement forfaitaire libératoire....

Les entreprises peuvent déduire de leur résultat imposable, au titre de l’exercice d’acquisition et des 4 années suivantes, par fractions égales, le prix d’acquisition d’œuvres originales d’artistes vivants inscrites à leur...

Les personnes physiques peuvent bénéficier, au titre de certains investissements immobiliers locatifs d’une réduction d’impôt, d’une déduction des revenus fonciers de l’amortissement du logement acquis ou construit ou d’une...

La position du Conseil d’État était vivement attendue sur l’assujettissement ou non à la taxe sur les salaires des rémunérations de dirigeants de sociétés ayant la qualité de mandataires sociaux. Selon lui, les rémunérations...

Les personnes qui louent ou sous-louent une partie de leur habitation principale peuvent être exonérées d’impôt sur le revenu pour les produits issus de la location. Cette exonération s’applique lorsque les pièces sont meublées...

La liste des États et territoires non coopératifs (ETNC) a été actualisée pour l’année 2015, avec un effet rétroactif au 1er janvier 2015. Elle comprend donc 6 entités déjà présentes en 2014 : le Brunei, le Guatemala,...