Fiscal

Par souci de simplification, le régime du forfait agricole sera bientôt remplacé par un régime d’imposition « micro-bénéfices agricoles » (micro-BA). Ce dernier sera applicable lorsque la moyenne des recettes de l’année d’imposition...

En principe, la taxe d’habitation est due par le locataire qui occupe le logement meublé au 1er janvier de l’année d’imposition. Il en est autrement lorsque le logement fait l’objet d’une location saisonnière et que le propriétaire...

Le taux intermédiaire de TVA de 10 % est désormais réservé aux produits d’origine agricole, de la pêche, de la pisciculture et de l’aviculture non transformés qui sont, à titre habituel et de manière générale, destinés à être...

Pour rappel, la date limite de dépôt des déclarations de résultats est fixée, pour la plupart des entreprises, au 2e jour ouvré suivant le 1er mai, soit le 3 mai 2016. ...

Souvenez-vous, les contribuables ont droit à une réduction d’impôt sur le revenu au titre des frais de scolarité qu’ils supportent pour un enfant à charge ou rattaché à leur foyer fiscal (enfant majeur par exemple).Cette...

Les plus-values réalisées par les particuliers lors de la vente de titres sont imposées, l’année suivant celle de la cession, au barème progressif de l’impôt sur le revenu, après application d’un abattement en fonction de la...

Alors que le leitmotiv des pouvoirs publics ces dernières années est de procéder à un choc de simplification, il semblerait que le formulaire de déclaration complémentaire des revenus n° 2042 C ne soit pas concerné. En effet,...

Les associations et autres organismes sans but lucratif dont la gestion est désintéressée échappent aux impôts commerciaux (impôt sur les sociétés, TVA et contribution économique territoriale) lorsque leurs activités lucratives...

Afin d’inciter les entreprises à réaliser des investissements industriels, une mesure temporaire a été prévue, leur permettant de déduire de leur résultat imposable, en plus de leurs charges d’amortissement, une somme égale...

La liste des États et territoires non coopératifs (ETNC) a été actualisée pour l’année 2016, avec un effet rétroactif au 1er janvier 2016. Le Panama est ajouté aux entités déjà présentes sur cette liste en 2015....

Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés qui subissent un déficit à la clôture d’un exercice peuvent opter pour son imputation sur le bénéfice de l’exercice précèdent, dans la limite du montant le plus faible entre...

Selon le Conseil d’État, un titulaire de bénéfices non commerciaux (BNC) peut renoncer à percevoir des recettes lorsqu’il justifie que cette renonciation a une contrepartie équivalente, qu’elle peut être regardée comme relevant...