Fiscal

Le principe est le suivant : les agents de l’administration fiscale peuvent, pendant une vérification de comptabilité, demander toutes informations relatives au montant, à la date et à la forme des versements relatifs aux recettes...

Pour certains investissements, les exploitants agricoles bénéficient de dispositifs de suramortissement ou d’amortissement exceptionnel temporaires. Explications.Le suramortissement industrielBiens...

Un comité consultatif du crédit d’impôt recherche (CIR) a été institué par la dernière loi de finances rectificative afin de limiter les litiges. Ce comité peut intervenir, dans le cadre d’une procédure de rectification contradictoire,...

En principe, les indemnités versées aux mandataires sociaux et dirigeants, à l’occasion de la cessation de leurs fonctions, sont imposables à l’impôt sur le revenu. Toutefois, en cas de cessation forcée des fonctions (révocation...

La vente en viager est une solution envisagée par certaines personnes âgées pour s’assurer des revenus complémentaires et réguliers durant leur retraite. Concrètement, l’opération consiste pour le crédirentier (le vendeur)...

Si vous fermez votre entreprise pendant quelques semaines cet été, cette fermeture risque de vous faire rater une échéance de déclaration et de paiement des cotisations sociales dont vous êtes redevable (par exemple, le 15 juillet...

Des époux, usufruitiers de parts d’une société civile de portefeuille, avaient été redressés par l’administration fiscale sur la valeur de déclaration de ces parts à l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF). Pour établir...

Dans une affaire récente, une société avait acquitté un droit d’entrée en contrepartie de la signature d’un bail d’une durée exceptionnelle de 12 ans et de la renonciation du bailleur à sa faculté de résilier le contrat pendant...

Pour rappel, les plus-values à long terme réalisées lors de la cession de titres de participation détenus par des sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) sont exonérées d’impôt, sous réserve de la taxation d’une quote-part...

Dernière ligne droite pour les redevables de l’impôt de solidarité sur la fortune. En effet, la date limite pour déposer sa déclaration (formulaire n° 2725) accompagnée des annexes et justificatifs demandés ainsi que du règlement...

Les entreprises, soumises à un régime réel, peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt lorsque leur dirigeant a obtenu le titre de maître-restaurateur entre le 15 novembre 2006 et le 31 décembre 2017. Il repose sur les dépenses...

L’administration fiscale a enfin intégré dans sa base documentaire la fameuse réponse ministérielle « Ciot » du 23 février 2016. Une réponse qui précise le nouveau régime d’imposition applicable au contrat d’assurance-vie souscrit...