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Déclaration de revenus : dispense de certains justificatifs !

Le projet de loi de finances rectificative pour 2013 supprime l’obligation pour les contribuables de joindre à leur déclaration de revenus les justificatifs d’un certain nombre de charges ouvrant droit à réduction ou crédit...

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Nouvel avantage fiscal en cas d’investissement dans une PME innovante

Le projet de loi de finances rectificative pour 2013 crée un nouvel avantage fiscal pour les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés qui investissent dans des PME innovantes. Avantage consistant en un amortissement exceptionnel...

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Projet de loi de finances rectificative pour 2013 : les autres mesures qui concernent les entreprises

Le projet de loi de finances rectificative pour 2013 modifie la taxe d’apprentissage et le paiement de la taxe sur les salaires. Il renouvelle également pour une année certains avantages fiscaux et dispositifs d’exonération...

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Impôt sur les sociétés : une simplification bienvenue

Le projet de loi de finances rectificative pour 2013 inclut une mesure de simplification annoncée par le gouvernement en juillet dernier. Ainsi, la date de dépôt des liasses fiscales et celle du relevé de solde de l’impôt sur...

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Travaux de rénovation : le taux de TVA de 7 % maintenu dans certains cas en 2014

Jusqu'au 31 décembre 2013, les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement ou d'entretien portant sur des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de 2 ans sont soumis au taux intermédiaire de TVA de 7 %....

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CFE : n'oubliez pas de déclarer la création ou la reprise d'un établissement en 2013 !

Une entreprise qui a créé ou acquis un établissement en 2013 au sein duquel elle exerce une activité taxable à la cotisation foncière des entreprises (CFE) doit souscrire, au plus tard le 31 décembre 2013, une déclaration dite...

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Régimes d'imposition des petites entreprises : simplifications en vue

Comme il l'avait annoncé le 17 juillet dernier dans le cadre d'un plan global de simplification, le gouvernement propose, dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2013,  d'aménager les règles relatives...

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Cadeaux d'affaires : quelle incidence sur la fiscalité de l'entreprise ?

Une entreprise peut offrir à ses clients des cadeaux de fin d'année. Néanmoins, la nature et la valeur de ces cadeaux ont une incidence sur la fiscalité de l'entreprise.Cadeaux d'affaires et résultat imposableTous...

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Le service d'évaluation immobilière « Patrim Usagers » entre peu à peu en service

Pour aider les propriétaires à évaluer leurs biens immobiliers dans le cadre d'une procédure fiscale ou administrative (déclaration d'ISF ou de succession, réalisation d'une donation, procédure d'expropriation...), le fisc...

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Projet de loi de finances pour 2014 : les députés combattent l'optimisation fiscale abusive

Deux amendements principaux ont été adoptés dans le cadre de l'examen en 1re lecture de la 2e partie du projet de loi de finances pour 2014 par les députés qui s'est terminé le 19 novembre dernier. Tous...

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La réforme de l'assurance-vie dévoilée !

Présentée dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2013, la réforme de l'assurance-vie a pour objectif d'orienter l'épargne des ménages vers les petites et moyennes entreprises et le logement social. Ce...

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Taux de TVA : ce qui change au 1er janvier 2014

Votée l'an passé, la refonte des principaux taux de TVA applicables en France entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2014, à l'exception du taux réduit de 5,5 % qui devrait rester inchangé.Les...

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