Fiscal

Le don manuel est une donation effectuée par la remise d'un bien de façon matérielle (bijou, meuble...) ou immatérielle (donation d'une somme d'argent ou d'actions). Une donation qui se caractérise par sa simplicité dans la...

Dans le cadre des opérations de recherche scientifique et technique des entreprises, deux phases peuvent être distinguées. La phase de recherche proprement dite (visant notamment à obtenir de nouvelles connaissances) et la...

Si une entreprise conteste les redressements issus de la vérification de comptabilité dont elle fait l'objet, elle peut saisir le supérieur hiérarchique direct du vérificateur (inspecteur principal) pour obtenir des éclaircissements...

Les titulaires de bénéfices non commerciaux (BNC), tels que les professionnels libéraux, lorsqu'ils sont propriétaires de leur véhicule, peuvent opter pour l'évaluation forfaitaire de leurs frais de déplacement professionnels...

Les contribuables dont le patrimoine net taxable est supérieur à 1,3 million d'euros au 1er janvier 2013 sont redevables de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF). Les obligations déclaratives de ces redevables...

Jusqu'à présent, seules les entreprises pouvant bénéficier d'un crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE) supérieur à 25 000 € pouvaient accéder au préfinancement de leur créance de CICE. Un préfinancement s'effectuant par...

Le gouvernement vient de présenter, dans le cadre de son plan d’investissement pour le logement, 20 mesures destinées à relancer la construction de logements et à mobiliser l’ensemble des fonciers disponibles. Pour ce faire,...

Les sociétés de personnes relèvent, par nature, de l'impôt sur le revenu mais elles peuvent, sauf exceptions, opter pour leur assujettissement à l'impôt sur les sociétés. Cette option devant en principe être notifiée au service...

Au regard de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), la loi établit une distinction entre les contrats d'assurance-vie dits « rachetables » et les contrats dits « non rachetables ».La valeur de rachat des contrats...

Le calendrier de déclaration des revenus 2012 vient d'être annoncé. Le gouvernement en a profité pour présenter, par ailleurs, les nouveautés et les simplifications attachées à la déclaration 2013.Dates de...

L'Autorité des normes comptables (ANC) a indiqué dans une note du 28 février dernier que la créance de crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE) devait être comptabilisée au crédit d'un sous-compte dédié du compte 64 - « charges...

Une société civile immobilière qui se livre à une activité commerciale est passible de l'impôt sur les sociétés (IS). C'est notamment le cas lorsqu'elle donne habituellement en location des locaux meublés.À ce titre,...