Fiscal

Le 23 octobre dernier, l'Assemblée nationale a adopté la première partie du projet de loi de finances pour 2013. Présentation des principales nouveautés introduites et des modifications apportées par les députés.Prorogation...

La loi prévoit que les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité (Pacs) sont tenus solidairement au paiement de l'impôt sur le revenu dès lors qu'ils font l'objet d'une imposition commune. Étant précisé...

Les droits de succession sont calculés selon la valeur des biens transmis telle qu'elle est indiquée dans la déclaration estimative souscrite par les héritiers ou les légataires. Et, en principe, ces biens sont évalués pour...

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2013 prévoit d'alourdir la taxe sur les salaires pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2013, d'abord en élargissant son assiette, puis...

Tout contribuable peut contester son imposition en déposant une réclamation auprès de l'administration fiscale. Jusqu'à présent, cette réclamation devait être formulée par courrier.Désormais, les particuliers, télédéclarants...

Les personnes qui versent une pension alimentaire à l'un de leurs ascendants qui se trouve dans le besoin peuvent, en principe, déduire de leur revenu global le montant de cette pension, à condition notamment qu'elle corresponde...

Lorsqu'une personne souhaite réaliser la donation d'un bien, elle peut insérer dans l'acte une clause stipulant l'interdiction temporaire, pour le donataire, d'aliéner ledit bien. Cette clause, qui doit se justifier par un...

Pour favoriser la construction de 500 000 nouveaux logements chaque année, le gouvernement a introduit, dans son projet de loi de finances pour 2013, de nombreuses mesures encourageant les particuliers à investir dans le secteur...

Le projet de loi de finances pour 2013 marque une nouvelle étape dans le redressement des comptes publics. Le gouvernement affiche ainsi sa volonté d’atteindre les 3 % de déficit public en 2013 grâce à près de 26 milliards...

Rééquilibrer l'imposition des entreprises en faveur des PME, tel est l‘objectif du projet de loi de finances pour 2013. Pour cela, le gouvernement prévoit principalement une baisse des avantages fiscaux bénéficiant aux grandes...

Depuis le 1er février 2012, les propriétaires peuvent bénéficier, en cas de première vente d'un logement autre que la résidence principale, d'une exonération d'impôt sur la plus-value réalisée, dès lors que le prix...

Les redevables qui assurent la charge d'entretien de certains de leurs proches peuvent bénéficier, à ce titre, d'une réduction de leur impôt de solidarité sur la fortune (ISF). Le montant de cette réduction d'impôt est ainsi...