Fiscal

La Direction générale des finances publiques (DGFiP) a réuni dans une base documentaire dématérialisée, unique et gratuite, accessible en ligne, l'ensemble de ses commentaires portant sur les dispositions fiscales en vigueur...

En raison d'une insuffisance, d'une inexactitude, d'une omission ou d'une dissimulation dans les éléments d'un acte de donation, l'administration fiscale peut établir une proposition de rectification à l'encontre des redevables...

À compter du 1er octobre 2012, toutes les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés (IS), quel que soit leur chiffre d’affaires, seront soumises à l’obligation de télépayer cet impôt (acomptes, solde) et ses...

Les entreprises comme les particuliers, propriétaires ou locataires (dans le cadre d'un contrat de location avec option d'achat ou d'un contrat de location souscrit pour une durée d'au moins 2 ans) de voitures particulières...

Les particuliers souhaitant acquérir un bien en vue de le louer peuvent profiter de la réduction d'impôt « Malraux » pour investir dans un cadre fiscal avantageux. Concrètement, cette réduction d'impôt sur le revenu bénéficie...

Si vous relevez du champ d'application de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), qui constitue la 2e composante de la contribution économique territoriale (CET), vous pouvez être redevable au...

Les investissements locatifs réalisés dans le cadre de la loi « Demessine » ou « Censi-Bouvard » en faveur des résidences de tourisme, ouvrent droit, sous certaines conditions, à une réduction d’impôt sur le revenu.Pour...

Les contribuables assujettis à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) au titre de 2012 sont redevables d'une contribution exceptionnelle sur la fortune dont les modalités de règlement dépendent du montant de leur patrimoine...

L'administration fiscale vient d'annoncer que les contribuables qui ne sont pas mensualisés doivent régler le solde de leur impôt sur le revenu pour le lundi 17 septembre au plus tard. Les personnes qui payent leur impôt directement...

Une entreprise ayant son domicile fiscal en France ou agissant pour les besoins de son activité professionnelle ne peut pas régler ses achats en espèces au-delà d'un plafond actuellement fixé à 3 000 €. Les règlements au-delà...

Comme nous vous l'avions indiqué, des recours ont été déposés auprès du Conseil constitutionnel visant à censurer certaines dispositions du projet de loi de finances rectificative pour 2012, notamment celles relatives à la...

Le texte définitif du collectif budgétaire valide en grande partie les mesures présentées début juillet par le nouveau gouvernement. Afin de réduire le déficit public de la France, de nombreuses hausses d'impôt, à la charge...