Fiscal

La cotisation foncière des entreprises (CFE) est due, chaque année, par les personnes qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée. À ce titre, les activités de location (ou de sous-location) de locaux...

Les agriculteurs qui utilisent du carburant (gazole non routier, fioul lourd, gaz naturel) pour leur activité peuvent demander le remboursement d’une partie des taxes (taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel) perçues...

Le dirigeant d’une société d’exercice libéral (Sel) qui cède ses parts à l’occasion de son départ en retraite peut, à certaines conditions, réduire le montant de la plus-value imposable à l’impôt sur le revenu d’un abattement...

Pour les exercices clos depuis le 31 décembre 2012, les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés peuvent reporter leurs déficits sur les bénéfices de l’exercice ultérieur dans la limite de 1 M€ majorée de 50 % du bénéfice...

Une association, ayant pour objet la promotion des activités commerciales et artisanales d’un territoire ainsi que le maintien et le développement de l’activité économique locale, avait reçu des subventions d’une chambre de...

La taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) est due, en principe, pour tout magasin de commerce de détail existant au 1er janvier de l’année considérée dont le chiffre d’affaires annuel HT est au moins égal à...

Les opérations de restructuration (fusion, scission ou apport partiel d’actif) peuvent bénéficier d’un régime fiscal de faveur, à l’exception de celles ayant comme objectif la fraude ou l’évasion fiscale. Tel est le cas des...

Un groupe de députés vient de déposer à l’Assemblée nationale une proposition de loi destinée à faire baisser le coût des transmissions. L’idée serait de porter l’abattement fiscal qui s’applique dans le cadre des successions...

L’administration fiscale vient de faire savoir que la date limite pour déposer les formulaires n° 2042-IFI (papier et dématérialisées) d’impôt sur la fortune immobilière est repoussée au 15 juin 2018. Normalement, les redevables...

En fonction de la valeur ajoutée produite par votre entreprise, vous pouvez bénéficier d’un dégrèvement de contribution économique territoriale (CET). Rappelons que la CET se compose de la cotisation foncière des entreprises...

Promesse de campagne du candidat Macron, la suppression de la taxe d’habitation, qui devait initialement concerner 80 % des Français, sera finalement étendue à l’ensemble des ménages. Devant entrer en vigueur en 2020, cette...

Le 15 juin 2018 constitue une échéance à ne pas omettre en matière de contribution économique territoriale (CET).Acompte de CFEVous pouvez, en premier lieu, être tenu d’acquitter un acompte de cotisation...