Juridique

Principale évolution apportée par la loi du 31 juillet 2014 sur l’économie sociale et solidaire, la nouvelle définition du commerce équitable inclut désormais aussi bien le commerce avec des pays en voie de développement qu’avec...

Dans le cadre d’une conférence organisée pendant « la semaine de l’ISR 2015 », le ministre des Finances Michel Sapin a (enfin) officialisé le nouveau label ISR (investissement socialement responsable) soutenu par les pouvoirs...

Actuellement, les informations concernant les entreprises contenues dans le registre du commerce et des sociétés (RCS) ainsi que dans les instruments centralisés de publicité légale sont collectées et diffusées via InfoGreffe...

Comparés aux autres formes de sociétés agricoles, les groupements agricoles d’exploitation en commun (GAEC) bénéficient d’un certain nombre d’avantages, relatifs notamment aux aides économiques qu’ils peuvent percevoir et liés...

Jusqu’alors, dans une société d’exercice libéral (SEL), plus de la moitié du capital et des droits de vote devait être détenue par les professionnels en exercice au sein de la société. La récente loi Macron est venue assouplir...

Depuis le 1er octobre 2015, les établissements financiers sont tenus de remettre une fiche standardisée d’information aux personnes qui souscrivent un crédit immobilier et qui se voient proposer ou qui sollicitent une assurance-emprunteur...

La récente loi Macron du 6 août 2015 prévoit un régime spécifique pour les relations entre fournisseurs et grossistes. Ainsi, les obligations relatives à la convention unique (document annuel consignant le résultat des négociations...

Produits conçus volontairement pour être difficilement réparables (car indémontables ou dont les pièces de rechange sont indisponibles sur le marché…), batteries ou pièces d’appareil conçues pour une durée d’utilisation particulièrement...

Jusqu’à maintenant, lorsque le dirigeant d’une entreprise en état de cessation de paiements ne demandait pas l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans un délai de 45 jours à compter de la...

Cela se confirme, le crowdfunding est maintenant bien ancré dans les mentalités en France. Pour preuve, les plates-formes Internet ont collecté 133,2 millions d’euros sur les six premiers mois de 2015. Un chiffre qui, sur la...

À compter du 1er octobre 2015, le seuil en dessous duquel un marché public peut être passé sans recourir à la procédure des appels d’offres, c’est-à-dire sans publicité ni mise en concurrence préalables, est relevé...

La récente loi Macron a ajouté une nouvelle exception au monopole bancaire en France. En effet, dorénavant, les microentreprises, les PME et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) pourront se faire consentir des prêts...