Juridique

Il y a quelques mois, le président de la Fédération française des sociétés d’assurance, Bernard Spitz, signait aux côtés du Président de la République un protocole d’accord sur le droit à l’oubli. Ce dernier devait permettre...

Actuellement, pour recouvrer une créance impayée, les entreprises n’ont pas d’autre choix que de saisir le juge. Or, quand il s’agit d’une créance d’un faible montant, elles hésitent voire renoncent à engager une procédure...

Dans une démarche de simplification des relations entre bailleurs et preneurs, la récente loi Macron du 6 août 2015 étend la possibilité de recourir à la lettre recommandée avec demande d’avis de réception (LRAR) en matière...

Au 1er janvier 2016, les mesures prises pour lutter contre les comptes bancaires inactifs entreront en vigueur. Un dispositif que la récente loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques...

Un récent décret a précisé les modalités de transfert des mentions et des pièces du dossier des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée (EIRL) en cas de changement de ressort ou de rattachement à un autre registre...

Jusqu’alors, les délais de paiement entre entreprises ne pouvaient pas dépasser, au choix, 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d’émission de la facture.Le délai de principe : 60 joursLa...

La liste des mesures introduites par la loi Alur du 24 mars 2014 qui ont été amendées vient encore de s’allonger. Cette fois-ci, le « détricotage » concerne les obligations d’information liées aux transactions immobilières,...

Lorsqu’un professionnel se retire d’une société civile professionnelle (SCP), ses coassociés et lui peuvent valablement convenir qu’il sera tenu de contribuer à certains frais sociaux pendant quelque temps après son départ...

Instaurée par la loi Hamon du 31 juillet 2014, l’obligation d’informer les salariés en cas de projet de cession de leur entreprise vient d’être profondément allégée. L’objectif de cette mesure pouvait apparaître louable puisqu’elle...

On se souvient qu’une ordonnance parue l’année dernière avait offert aux sociétés commerciales ayant la forme d’une micro-entreprise la possibilité de demander à ce que leurs comptes annuels ne soient pas rendus publics....

Composée de plus de 300 articles, la fameuse loi « Macron » réserve un « passage » au bail d’habitation. La majorité des nouveautés introduites sont destinées à rapprocher encore un peu plus les régimes juridiques de la location...

Taux d’intérêt, frais de dossier, indemnités de remboursement anticipé… Des éléments que tente de négocier ardemment tout candidat à l’emprunt. Et depuis peu, est venue s’ajouter à cette liste l’assurance-emprunteur. Conscients...