Juridique

Le fils (ou la fille) d’un agriculteur qui a travaillé, après l’âge de 18 ans, sur l’exploitation de ses parents, sans percevoir de salaire ni recevoir une quelconque partie des résultats, a droit à une créance dite de salaire...

Alors que certains prédisaient une remontée brutale des taux des crédits immobiliers, le mois de juin a été finalement assez calme en la matière. En effet, les taux d’intérêt se sont maintenus de sorte qu’il est encore possible...

Lorsqu’un professionnel se retire de la société civile professionnelle (SCP) dans laquelle il est associé, l’un ou plusieurs des autres associés peuvent demander à la société soit qu’elle fasse racheter ses parts par des associés...

Lorsqu’une entreprise est en état de cessation des paiements, l’un ou plusieurs de ses créanciers peuvent demander qu’elle fasse l’objet d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire. ...

Lorsqu’arrive le moment où elle est sollicitée, une personne qui s’est portée caution a encore la possibilité de contester son engagement et d’en demander l’annulation. En effet, elle peut se délier de son obligation en invoquant...

Adoptée fin mars 2014, la loi dite « consommation », incarnée par l’ancien ministre Benoît Hamon, avait prévu la mise en place d’un fichier positif des crédits souscrits par les particuliers. Son objectif était de lutter contre...

Les associés d’une société sont évidemment tenus de respecter ses statuts. Toutefois, dans une affaire récente, la question s’est posée de savoir si les associés d’une société, en l’occurrence d’une société à responsabilité...

C’est fait ! La préfecture de la région d’Île-de-France a pris récemment un arrêté fixant les loyers de référence pour l’ensemble de l’agglomération parisienne. Ce qui va permettre, comme prévu, de mettre en œuvre, à compter...

Lors du renouvellement d’un bail rural, il n’est pas rare que le bailleur souhaite modifier certaines conditions du contrat, et en particulier augmenter le montant du fermage.Si le preneur n’est pas d’accord avec le...

À compter du 1er septembre prochain, il ne sera plus possible pour un consommateur domicilié en France ou pour une personne qui agira pour les besoins d’une activité professionnelle, de régler ses achats en espèces...

Pour procurer facilement de la trésorerie à leur société sans recourir à un apport en numéraire ou à un emprunt bancaire, les associés peuvent lui accorder des fonds via des comptes courants d’associés. Il peut s’agir de sommes...

Le gérant d’une société qui, après son divorce, maintient le siège social à l’ancien domicile conjugal, créant ainsi un trouble à la tranquillité de son ex-épouse et associée demeurée dans les lieux, commet une faute de gestion....