Juridique

En principe, les soldes d’été débutent le dernier mercredi du mois de juin à 8 heures du matin. Toutefois, lorsque le dernier mercredi du mois de juin tombe après le 28, la date de début des soldes est avancée à l’avant-dernier...

Certaines conventions intervenant entre une société anonyme (SA) ou une société par actions simplifiée (SAS) et l’un de ses dirigeants ou l’un de ses actionnaires détenant plus de 10 % des droits de vote ne peuvent pas être...