Juridique

Les dettes contractées par un seul des époux pour l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants engagent solidairement son conjoint. C’est le cas, par exemple, des factures d’eau et d’électricité, des dépenses de santé ou...

Dans tout contrat ayant pour objet la fourniture d'une prestation de services (ou la vente d’un bien) à un consommateur, le professionnel doit indiquer la date limite à laquelle il s'engage à exécuter la prestation lorsque...

La donation-partage permet de préparer la transmission de ses biens en les répartissant de son vivant entre ses futurs héritiers. L’opération présente de nombreux avantages notamment lorsque tous les enfants y  participent....

Une vente immobilière doit être réalisée moyennant un prix réel et sérieux. Le prix devant ainsi correspondre à la réalité de la transaction et ne pas être minoré par les parties. Lorsqu’il est jugé comme dérisoire eu égard...

Excepté dans les sociétés qui ne sont constituées que d’un seul associé, la création d’une société repose sur la volonté de plusieurs personnes de participer à une entreprise commune en vue de profiter des éventuels bénéfices...

Avec ses 98 pages consacrées à la protection du consommateur en vacances,  fait le tour des pièges à éviter dans le cadre des activités et des prestations généralement proposées aux vacanciers :- les déplacements (autoroute,...

Si vous avez décidé de fermer votre entreprise pendant quelques semaines cet été, cette fermeture risque de retarder le versement des cotisations sociales dont vous êtes redevable. Aussi, prenez d’ores et déjà vos dispositions...

Les ventes liées et les ventes avec prime sont des méthodes commerciales considérées comme « agressives ». Elles étaient donc purement et simplement interdites, tout au moins jusqu’à présent. Mais pour des raisons de mise en...

L’indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) pourra bientôt être choisi par les parties pour la révision du loyer d’un bail professionnel ou à usage de bureaux.Mis en place il y a quelques années par certaines...

En adoptant le nouveau statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) entré en vigueur le 1er janvier dernier, l’entrepreneur individuel peut mieux protéger son patrimoine personnel en le séparant...

Parmi les nombreuses échéances de l'année à retenir par les chefs et dirigeants d'entreprise, le 1er janvier et le 1er juillet vont bientôt devenir incontournables. En effet, les nouvelles mesures règlementaires...

À la suite d’un divorce, une prestation compensatoire peut être versée par l’un des époux à son ex-conjoint afin de compenser la disparité des niveaux de vie créée par la séparation. Son montant est fixé en fonction des besoins...