Juridique

Lorsqu’une personne mariée sous le régime légal de la communauté souscrit un cautionnement, par exemple le dirigeant en contrepartie de l’octroi d’un prêt pour sa société, les biens communs du couple ne sont engagés que si...

Comme chaque année, le gouverneur de la Banque de France a remis au gouvernement un rapport dont l’objet est de dresser un état des lieux de l’épargne réglementée en France en décrivant son évolution et sa détention.Ce...

Une loi récente oblige désormais les parties à un bail professionnel à établir un état des lieux à la fois au moment de l’entrée du locataire dans les locaux et lors de sa sortie. À noter...

Les nouveaux contrats d’assurance-vie « euro-croissance » et « vie-génération » sont sur le point d’arriver sur le marché. En effet, les compagnies d’assurance étaient en attente de décrets pour mettre en œuvre leur commercialisation....

Déjà abaissé en juin dernier, le taux Refi (ou Repo) de la Banque centrale européenne (BCE) connaît une nouvelle diminution : il vient de passer de 0,15 % à 0,05 %. Une baisse qui n’aura toutefois une incidence sur le taux...

Parce que le cautionnement peut être lourd de conséquences pour celui qui se porte caution (notamment pour le dirigeant qui s’engage à honorer personnellement les dettes de sa société au cas où celle-ci serait défaillante),...

Lorsque vous signez un contrat avec une société, vérifiez bien que vous avez affaire à son dirigeant ou, à défaut, à une personne qui dispose du pouvoir d’agir en son nom et pour son compte. Car sinon, la société pourrait considérer...

Dans le cadre d’une mesure de protection d’une personne vulnérable telle que la tutelle, un tuteur est généralement désigné pour toute la durée de la « procédure ». Au bout de 5 ans, le tuteur peut toutefois demander au juge...

Un crédit affecté (ou lié) est un crédit servant exclusivement à financer l’achat d’un bien particulier ou d’une prestation de services particuliers, ces deux contrats (crédit et achat) constituant une opération commerciale...

C’est fait ! Un décret précisant les modalités d’application du dispositif de plafonnement des honoraires des agences immobilières est paru récemment au Journal Officiel. L’objet de ce texte étant de limiter les tarifs pratiqués...

Le taux de l’intérêt légal verra son mode de calcul modifié à compter du 1er janvier 2015. En effet, ce taux étant aujourd’hui quasiment nul (0,04 % en 2014 comme en 2013), il ne joue plus son rôle d’incitation au remboursement...

Le commerçant qui vend ses produits dans une halle ou sur un marché dispose d’une autorisation qui lui permet d’occuper un emplacement dans cette halle ou sur ce marché.Cette autorisation d’occupation du domaine public,...