Juridique

N’attendez pas d’être en difficultés pour déclarer insaisissables vos biens personnels ! En effet, une ordonnance vient d’apporter quelques modifications au régime de la déclaration d’insaisissabilité qui permet à un entrepreneur...

Les statuts d’une société peuvent contenir une clause, dite de préemption, prévoyant qu’en cas de cession d’actions ou de parts sociales par un associé, les autres associés (ou certains d’entre eux seulement) pourront acquérir...

Le sujet des comptes bancaires inactifs et des contrats d’assurance-vie en déshérence revient une nouvelle fois sur le devant de la scène. Depuis plusieurs années maintenant, les pouvoirs publics multiplient les mesures afin...

Un logo « fait maison » va bientôt faire son apparition sur les cartes des menus proposés par les restaurants. Instauré par la récente loi sur la consommation, cette nouvelle mention a pour vocation d’améliorer la transparence...

Lors de l’assemblée générale annuelle d’approbation des comptes d’une société, comme son nom l’indique, les comptes de l’exercice passé sont soumis au vote des associés qui choisissent (ou non) de ratifier la gestion du gérant.La...

Les conditions de souscription d’une assurance-vie autorisent l’épargnant à verser des primes dont le montant est totalement libre. Et rien a priori ne lui interdit de détenir une partie importante de son patrimoine au sein...

Le projet de loi « Taubira », qui a été adopté récemment en première lecture par le Parlement, ambitionne de moderniser et de simplifier le droit et les procédures dans le domaine de la justice et des affaires intérieures....

Le droit de rétractation, c’est-à-dire la possibilité ouverte à un consommateur d’annuler son achat auprès d’un professionnel, peut être exercé notamment en cas d’achats hors établissement (par exemple, suite à un démarchage...

La récente loi sur la consommation est venue renforcer le dispositif de lutte contre les retards de paiement entre entreprises.On rappelle que depuis le 1erjanvier 2009, les délais de paiement convenus entre...

Parmi les mesures destinées à rééquilibrer les pouvoirs entre consommateurs et professionnels, la loi sur la consommation comporte des dispositions favorisant, dans certains cas, la résiliation de contrats d’assurance.Ainsi,...

À compter du 14 juin 2014, dans le cadre d’une vente conclue à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement (lors d’un démarchage à domicile par exemple), le délai de rétractation dont bénéficie le...

Les meublés touristiques sont des hébergements loués de façon répétée et pour de courtes durées (à la journée, à la semaine ou au mois) à une clientèle de passage. Un propriétaire qui souhaite mettre en location un tel logement...