Juridique

Depuis le 1er septembre 2012, les commerçants et les sociétés ont la possibilité de déclarer l’adresse de leur(s) site(s) internet (on parle de « nom de domaine ») au Registre du commerce et des sociétés (RCS). Cette...

Les contrats tacitement reconductibles se renouvellent automatiquement à leur terme (le plus souvent d’année en année) sans que les intéressés aient besoin d’en manifester le souhait ou même sans qu’ils en aient conscience.

Un locataire délivre à son bailleur un congé pour résilier le bail d’habitation. Cette demande étant motivée par la reprise d’une activité salariée. Comme la loi le prévoit, il peut bénéficier dans ce cas d’un délai de préavis...

On sait qu’une loi de 2011 avait permis aux sociétés de participations financières de professions libérales (SPFPL) de détenir des parts ou des actions de sociétés exerçant deux ou plusieurs professions libérales réglementées,...

Le PEA PME, le nouveau produit d’épargne en actions, a été lancé officiellement début mars par la publication d’un décret. À cette occasion, les pouvoirs publics sont venus préciser les contours du dispositif et les conditions...

Actuellement, le professionnel doit indiquer au client la date limite de livraison du bien (ou d’exécution de la prestation), lorsque celle-ci n’est pas immédiate, pour les contrats d’un montant supérieur à 500 €. En cas de...

Lorsqu’un particulier achète un bien qui s’avère affecté d’un vice caché, il est en droit de demander au vendeur qu’il reprenne le bien et qu’il lui rembourse le prix. Si ce dernier refuse, il peut alors faire valoir ses droits...

Parmi les nombreuses mesures contenues par la récente loi relative à la consommation, un volet important impose aux professionnels de mieux informer les consommateurs avant la conclusion d’un contrat.Auparavant, l’obligation...

La loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (loi Alur) a pour objectif, entre autres, de réduire et de rééquilibrer les coûts liés au logement supportés par les propriétaires et les locataires, et ce en encadrant...

Dans un contrat signé entre un professionnel et un consommateur ou un non-professionnel, une clause est dite « abusive » quand elle crée un avantage excessif pour l’une des parties (le professionnel) au détriment de l’autre...

Même s’il a été conçu pour financer un projet immobilier, le plan d’épargne logement est avant tout un produit d’épargne. Avec un taux d’intérêt fixé à 2,50 % brut (soit 2,11 % net après acquittement des prélèvements sociaux...

Moins de paperasserie pour les entreprises ! Grâce à un nouveau service baptisé « Marché public simplifié » (MPS), en vigueur dès ce mois d’avril à titre expérimental, les entreprises vont pouvoir candidater aux marchés publics...