Juridique

Une entreprise qui éprouve une difficulté juridique, économique ou financière, avérée ou prévisible, peut faire l'objet d'une procédure de conciliation à condition qu'elle ne soit pas en état de cessation des paiements, ou...

La loi est claire : tout fichier informatisé contenant des données à caractère personnel doit être déclaré auprès de la commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil).S'appuyant sur cette règle, l'acheteur...

Suite à une décision de l'Autorité de la concurrence prise en juillet 2012, les principales commissions interbancaires appliquées aux prélèvements, aux virements, aux TIP et aux autres moyens de paiements scripturaux ont été...

Une société avait confié à un transporteur le soin d'acheminer une certaine quantité de cigarettes. Or, à leur arrivée sur le site de l'entreprise de transport, les chauffeurs avaient été agressés par plusieurs individus qui...

La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a publié un « guide du vendeur e-commerce » qui s'adresse à tous les professionnels, TPE, PME, commerçants, artisans et même...

Dans son bilan annuel d'activité 2012, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a enregistré une baisse de 3 % des réclamations des consommateurs par rapport à 2011....

Lorsqu'un particulier se porte caution pour une personne ou pour une société au profit d'un créancier professionnel (par exemple pour garantir le remboursement d'un prêt accordé par une banque), il doit, pour que l'acte de...

Le choix d'une dénomination pour une société est libre sous réserve d'être conforme aux dispositions législatives applicables en la matière et de ne pas porter atteinte aux droits des tiers (par exemple, en étant similaire...

Selon la loi, il est interdit de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, c'est-à-dire dans tous les lieux fermés et couverts qui accueillent du public ou qui constituent des lieux de travail, sauf dans les emplacements...

Les quelque 50 millions de personnes qui détiennent un livret A vont devoir faire face à une nouvelle baisse du taux de rémunération de leur contrat d’épargne. Cette baisse sera toutefois inférieure à celle qui aurait dû être...

Créé en 2008 mais réellement en activité depuis 2011, le Défenseur des droits a récemment publié son deuxième rapport annuel qui fait le bilan d’une première année complète d’activité (2012). Une activité qui, on le rappelle,...

Vous réglez vos fournisseurs ou vos salariés par virement ? Vous prélevez  vos clients directement sur leur compte bancaire ? Alors vous devez vous préparer à la migration SEPA  qui prévoit la généralisation au niveau européen...