Juridique

Outre l'introduction en droit français de la très médiatisée procédure d'action de groupe, le projet de loi sur la consommation, actuellement en discussion au Parlement, prévoit un certain nombre de mesures pour rééquilibrer...

Lorsqu'une personne acquiert ou souscrit des parts sociales de SARL, de société en nom collectif ou de société civile à l'aide de biens communs, son conjoint a le droit de revendiquer la qualité d'associé de cette société pour...

Lorsqu'une entreprise ne peut plus payer ses dettes avec les ressources dont elle dispose, elle doit demander à être placée, dans un certain délai, en redressement ou en liquidation judiciaire sous peine de sanctions. Ses créanciers...

Le propriétaire qui met en location un logement est tenu, pendant la durée du bail, de l'entretenir et de s'assurer qu'il est en bon état d'usage en y faisant toutes les réparations nécessaires (réfection de la toiture et des...

Depuis le 1er janvier 2009, les délais de paiement convenus entre entreprises ne doivent pas dépasser 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d'émission de la facture. Toutefois, on se souvient que...

En principe, le locataire d'un local commercial n'est tenu que des réparations locatives et des travaux de menu entretien (c'est-à-dire ceux relatifs aux portes, fenêtres, vitres…), à l'exception de ceux causés par la vétusté...

Les administrateurs de société anonyme (SA) de même que le président du conseil d'administration peuvent être révoqués à tout moment respectivement par l'assemblée générale des actionnaires et par le conseil d'administration....

La loi sur « le mariage pour tous » a été définitivement adoptée. Elle offre à des personnes du même sexe la faculté de se marier ensemble et d'adopter des enfants. Et par voie de conséquence, elle leur ouvre les mêmes droits,...

À compter du 1er juillet, l'éclairage nocturne des bâtiments non résidentiels (commerces, bureaux, bâtiments publics) est limité. Plus précisément, sont concernés tant l'éclairage intérieur émis vers l'extérieur...

82,5 % des sociétés coopératives passent le cap des 3 ans, contre 66 % pour l'ensemble des entreprises. C'est l'un des chiffres-clés qui viennent d'être publiés par la Confédération nationale des Scop (CG Scop), dans le cadre...

Lorsqu'elles déposent leurs comptes annuels au greffe du tribunal de commerce, les sociétés commerciales doivent joindre le rapport du commissaire aux comptes sur ces comptes ainsi que, le cas échéant, son rapport sur les comptes...

Lorsqu'il opte pour le statut d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL), le commerçant, l'artisan ou le professionnel libéral doit affecter à l'exercice de son activité les biens qui sont nécessaires à celle-ci....