Juridique

Le dirigeant de société est tenu à une obligation de loyauté envers la société et les associés. Cette obligation n'est pas posée par la loi, mais elle a été affirmée à plusieurs reprises par les tribunaux.Ainsi récemment,...

Comme leur nom l'indique, les contrats tacitement reconductibles se renouvellent automatiquement à leur terme (le plus souvent d'année en année) sans que les intéressés aient besoin d'en manifester le souhait ou même sans qu'ils...

La revente à perte, qui consiste pour un commerçant à revendre ou à annoncer la revente d'un produit en l'état à un prix inférieur à son prix d'achat effectif, est, en principe, interdite en France. Cette pratique est même...

Le gage est une convention par laquelle une personne affecte l'un de ses biens en garantie du remboursement de sa dette. En cas de défaillance de sa part (non remboursement d'un emprunt par exemple), le créancier bénéficiaire...

Depuis le 1er janvier 2009, les délais de paiement convenus entre entreprises ne doivent pas dépasser 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d'émission de la facture.Toutefois, on se souvient...

Un dirigeant de société peut cumuler un mandat social et un contrat de travail (et donc bénéficier des garanties attachées au statut de salarié) lorsque ses fonctions salariées correspondent à un emploi effectif, c'est-à-dire...

Dans un contrat de vente, certains professionnels insèrent parfois une clause leur permettant de limiter le montant de l'indemnité qu'ils devront verser à l'acheteur en cas de retard ou de délivrance non conforme. Une telle...

Les entreprises qui travaillent pour une personne publique seront désormais payées dans de meilleurs délais. En effet, un délai de paiement de 30 jours maximum s'impose dorénavant à l'Etat, aux établissements publics administratifs...

La garantie contractuelle, dite encore « commerciale », est une garantie que le vendeur professionnel décide d'accorder sur un bien, pour une durée et une étendue qu'il détermine. Ainsi, il peut s'engager à réparer gratuitement...

Lorsqu'un associé quitte une société, il n'est pas rare qu'il s'engage à ne pas faire concurrence à la société. Pour être valable, une telle clause :- ne doit pas être disproportionnée par rapport aux intérêts légitimes...

Le 8 mars 2015 au plus tard, tous les logements, qu'ils soient situés dans une habitation individuelle ou collective, devront être équipés d'au moins un détecteur de fumée normalisé. Les exigences auxquelles le détecteur de...

Entre professionnels, les conditions générales de vente (CGV) permettent d'informer l'acheteur, préalablement à toute transaction, du barème de prix et des conditions de vente du vendeur. Une fois la transaction conclue, elles...