Une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire ouverte à l'encontre d'une société peut être étendue à une autre société en cas de confusion de leurs patrimoines. En pratique, la confusion des patrimoines...
Le procédé qui consiste à faire croire aux destinataires d'un courrier qu'ils sont les « heureux gagnants » d'un lot important, sans indiquer clairement que l'attribution de celui-ci est soumise à un certain nombre de conditions...
Mis en place en novembre 2008, au moment où la crise économique commençait à faire rage, le dispositif de la médiation du crédit est destiné à aider les entreprises à obtenir un financement auprès de leur banque.Reconduite...
Lorsqu'un particulier se porte caution au profit d'un créancier professionnel (par exemple, le gérant d'une société auprès d'une banque en garantie de l'octroi d'un prêt) et que cet acte est établi sous seing privé, c'est-à-dire...
Un nouveau billet de 5 € sera mis en circulation le 2 mai prochain par les banques. Ressemblant fort à l'ancien (avec les mêmes format, couleur et graphisme que la première série), il s'en distingue surtout par l'ajout en filigrane...
Le vendeur professionnel est tenu à une obligation de conseil à l'égard de ses clients. Cette obligation lui impose notamment de se renseigner sur les besoins de l'acheteur de façon à pouvoir informer ce dernier de l'aptitude...
Si les dispositions de la loi de modernisation de l'économie (LME) de 2008 visant à réduire les délais de paiement entre professionnels ont porté leurs fruits dans un premier temps (on note en particulier une diminution notable...
Depuis le 1er juillet 2012, tout conducteur d'un véhicule terrestre à moteur est tenu de détenir un éthylotest « non usagé et disponible immédiatement ». Tout en maintenant cette obligation, le ministre de l'Intérieur,...
Le taux de l'intérêt légal est fixé à 0,04 % pour l'année 2013, contre 0,71 % en 2012. Après une légère remontée l'an passé (0,38 % en 2011), il connaît donc à nouveau une baisse.Ce taux sert notamment à calculer, en...
Pour la 8e année consécutive, Oséo dresse un état des lieux des petites et moyennes entreprises (PME) et des entreprises de taille intermédiaire (ETI).On compte ainsi en France 131 000 PME et 4 600 ETI. Les...
Dans les sociétés par actions simplifiées (SAS), les associés ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports et au jour de la dissolution de la société. Il n'est donc pas possible pour une assemblée générale des...
Institué en novembre 2008, le dispositif de la médiation du crédit est destiné à aider les entreprises à obtenir un crédit après s'être vues opposer un refus par leur banque.Un dispositif très utilisé, 37 449 entreprises...
