Social

Un entrepreneur individuel ou une société doit, pour tout contrat au moins égal à 5 000 € hors taxes visant l’exécution d’un travail, la fourniture d’une prestation de services ou l’accomplissement d’un acte de commerce tels...

L’association qui envisage de licencier un salarié pour motif économique à la suite, par exemple, de la perte d’une subvention, doit préalablement tenter de le reclasser sur un emploi de même catégorie ou sur un emploi équivalent...

Jusqu’alors, l’employeur qui licenciait un salarié en raison d’une faute lourde était dispensé de lui régler les congés payés qu’il avait acquis mais dont il n’avait pas bénéficié. Rappel...

Le salarié recruté dans le cadre d’un contrat de professionnalisation bénéficie, au sein de l’entreprise qui l’emploie, d’une formation pratique lui permettant d’acquérir un savoir-faire.Pour compléter cette formation,...

Dans une affaire récente, le « directeur, ingénieur porteur de projets » d’une association archéologique avait été démis de ses fonctions par le président, qui lui reprochait des agissements de faux et d’abus de confiance....

Bien qu’intégrée dans le Code de la Sécurité sociale depuis fin 2014, la possibilité pour l’employeur de conclure une transaction avec l’Urssaf ou la Mutualité sociale agricole (MSA) restait jusqu’alors inapplicable faute de...

Chaque salarié bénéficie, tous les deux ans, d’un entretien avec son employeur afin de faire le point sur ses perspectives d’évolution professionnelle. Cet entretien professionnel s’impose dans toutes les entreprises, quelle...

La déclaration sociale nominative, la fameuse « DSN », vise à remplacer la plupart des déclarations sociales réalisées par les employeurs auprès de différents organismes et à diverses échéances comme les attestations de salaire...

Le congé de soutien familial permet aux salariés bénéficiant de 2 ans d’ancienneté dans l’entreprise de cesser temporairement leur activité professionnelle pour venir en aide à un proche en situation de handicap ou de perte...

La loi relative à la transition énergétique a créé une indemnité kilométrique, versée par l’employeur, au salarié qui effectue ses trajets entre son domicile et son lieu de travail à vélo (classique ou à assistance électrique)....

Depuis la loi Macron, les commerces de vente au détail de biens et services situés dans des zones touristiques internationales (ZTI) et certaines gares peuvent, en principe, déroger au repos dominical de leurs salariés.À...

Depuis le 1er janvier 2015, les multiples obligations des entreprises au titre du financement de la formation professionnelle continue ont été rassemblées en une contribution unique versée à un seul organisme paritaire...