Actualités

La récente loi Macron a ajouté une nouvelle exception au monopole bancaire en France. En effet, dorénavant, les microentreprises, les PME et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) pourront se faire consentir des prêts...

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 juin 2015 par le Conseil d’État d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité de certaines dispositions de la loi de finances pour 2011 à la Constitution....

Jusqu’alors, une société anonyme (SA) devait comporter au minimum sept actionnaires. Désormais, deux actionnaires seulement sont nécessaires. Attention : les sociétés anonymes...

Pendant les cinq années qui suivent leur installation, les jeunes chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole peuvent bénéficier d’une exonération partielle et dégressive de cotisations sociales qui s’élève, pour 2015, à...

L’employeur ne peut pas, en principe, procéder au licenciement d’une salariée durant les 4 semaines qui suivent l’expiration de son congé de maternité.Selon la Cour de cassation, la prise de congés payés suite au congé...

Les entreprises doivent déclarer, chaque année, à l’administration fiscale une version allégée de leur documentation en matière de prix de transfert. Exceptées celles dont le montant des transactions réalisées avec des entités...

Avec l’élargissement de l’Union européenne, le recours à des travailleurs étrangers détachés par des entreprises situées dans des pays où les salaires et les charges sociales sont moindres s’est développé.En 2013, 212 000 travailleurs...

Comme chaque année, les pouvoirs publics réévaluent, par le biais d’un décret, les loyers des logements régis par la loi du 1er septembre 1948. Mauvaise nouvelle pour les bailleurs, ils ne peuvent, pour 2015, les...

Les entreprises d’au moins 50 salariés qui envisagent de procéder au licenciement économique d’au moins 10 salariés sur une période de 30 jours doivent mettre en place un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) prévoyant notamment...

Lorsqu’une personne détient une créance impayée sur un professionnel qui est placé en sauvegarde, en redressement ou en liquidation judiciaire, elle ne peut plus directement poursuivre en paiement son débiteur mais doit déclarer...

Tous les redevables de la cotisation foncière des entreprises (CFE) sont assujettis à une cotisation minimale. Cette dernière est établie à partir d’une base dont le montant est fixé par délibération de la commune ou de l’établissement...

Le prêt viager hypothécaire, encore appelé hypothèque inversée, est un prêt consenti par un établissement financier à un particulier, sous forme d’un capital ou de versements périodiques, garanti par une hypothèque constituée...