Actualités

Les sociétés par actions (sociétés anonymes, sociétés par actions simplifiées, sociétés en commandite par actions) ont la faculté d’attribuer gratuitement des actions à l’ensemble de leurs salariés ou à une certaine catégorie...

Les exploitants agricoles qui utilisent du carburant (gazole non routier, fioul lourd, gaz naturel) dans le cadre de leur activité peuvent demander le remboursement d’une partie des taxes perçues sur les dépenses engagées à...

Le droit de rétractation permet au consommateur de renoncer à un achat dans un délai de 14 jours, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de frais d’annulation. Ce droit s’applique, notamment, en matière de vente à...

Les travaux de construction sont soumis au taux normal de TVA de 20 %, sauf s’ils ne conduisent pas à une augmentation de la surface de plancher de plus de 9 m². Dans ce cas, ces travaux bénéficient du taux intermédiaire de...

Pour remplacer un travailleur absent, l’employeur peut recruter un salarié dans le cadre d’un contrat à durée déterminée (CDD) sans terme précis. Ce contrat prend alors fin lors du retour du salarié.Si l’employeur peut...

Dans une démarche de simplification de la publicité des comptes des entreprises, la récente loi Macron du 6 août 2015 a allégé un certain nombre d’obligations comptables pour les micro-entreprises en sommeil, c’est-à-dire celles...

La cotisation d’allocations familiales, due par les employeurs sur la rémunération de leurs salariés, s’applique normalement à un taux de 5,25 %.Toutefois, depuis le 1er janvier 2015 et la mise en place du...

Les propriétaires d’immeubles classés monuments historiques ou inscrits à l’inventaire supplémentaire peuvent, dès lors que l’immeuble ne produit aucune recette, déduire de leur revenu global les charges foncières qu’ils supportent....

En principe, la décision de transférer le siège social d’une société appartient aux seuls associés. Toutefois, le gérant d’une société à responsabilité limitée (SARL) a le pouvoir de prendre une telle décision, sous réserve...

L’administration fiscale a étendu le champ d’application du rescrit prévu en matière de crédit d’impôt recherche (CIR) à compter du 1er septembre 2015.Jusqu’à présent, le rescrit permettait à une entreprise...

Afin de favoriser l’insertion professionnelle des chômeurs de longue durée et des seniors, la loi sur le dialogue social et l’emploi élargit le public cible des contrats aidés.Ainsi, il est désormais possible de recruter...

Le dispositif de lutte contre les comptes bancaires inactifs et les assurances-vie en déshérence mis en place par la loi « Eckert » du 13 juin 2014 fait encore parler de lui. En effet, un récent décret est venu donner des précisions...