Actualités

Pour rappel, les revenus perçus en 2014 doivent être déclarés sous forme papier au plus tard le 19 mai 2015 à minuit. Pour ceux qui déclarent en ligne, les dates limites de dépôt des déclarations sont fixées aux 26 mai 2015...

Les personnes domiciliées hors de France qui détiennent un patrimoine dont la valeur nette taxable est supérieure ou égale à 2,57 M€ sont en principe imposables à l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) sur leurs biens situés...

Lorsqu’elle craint que des éléments puissent disparaître, l’administration fiscale peut effectuer un contrôle inopiné et procéder à des opérations strictement matérielles dans les locaux de l’entreprise, sans information préalable,...

La vente d’un fonds de commerce nécessite, pour le vendeur, de respecter un certain nombre de conditions pour que celle-ci ne soit pas entachée d’irrégularités. L’une de ces conditions, propre à toute vente, étant que le consentement...

À l’occasion d’une session à l’Assemblée nationale, un député s’est adressé au ministre chargé de la réforme de l’État, de la décentralisation et de la fonction publique et lui a demandé si les pouvoirs publics envisageaient...

Dans le cadre de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels, les entreprises soumises à un régime réel d’imposition doivent remplir le formulaire DECLOYER pour déclarer le montant des loyers des locaux professionnels...

Un guide à destination des TPE, c’est-à-dire des entreprises employant moins de 10 salariés et réalisant moins de 2 millions d’euros de chiffre d’affaires,  . Il a vocation à leur offrir une meilleure information sur le financement...

Depuis l’année dernière, il est possible d’embaucher un apprenti dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée (CDI). Ce contrat débute alors par une période d’apprentissage correspondant à la durée de la formation du jeune,...

Adoptée fin mars 2014, la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (dite loi Alur), dont l’objectif principal est de rétablir une égalité d’accès au logement, introduit un certain nombre de nouvelles mesures régissant...

Une nouvelle fois, les juges viennent d’affirmer que sauf si les statuts prévoient le contraire, l’associé d’une société à responsabilité limitée (SARL) « n’est pas tenu, en cette qualité, de s’abstenir d’exercer une activité...

Après avoir mis en place une réglementation spécifique en matière de crowdfunding, les pouvoirs publics ont récemment créé un label « plate-forme de financement participatif régulée par les autorités françaises ». Son logo,...

Les entreprises du BTP (bâtiment et travaux publics) doivent verser à la Caisse des congés payés une cotisation destinée à financer un fonds de réserve pour l’indemnisation des salariés empêchés de travailler pour cause d’intempéries.Le...