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Les particuliers qui connaissent de graves difficultés financières peuvent bénéficier, sous certaines conditions, de dispositifs spécialement conçus pour le traitement des situations de surendettement : report ou rééchelonnement...

Les pouvoirs publics ont instauré un mode de preuve simplifié de la qualité d’héritier dans le but de faciliter la gestion des successions dites « modestes ».Jusqu’à présent, les héritiers en ligne directe (les enfants...

La plus-value réalisée par le dirigeant qui, à l’occasion de son départ à la retraite, cède les titres qu’il détenait dans sa PME est réduite d’un abattement fixe de 500 000 € puis, le cas échéant, d’un abattement renforcé...

La garantie minimale de points (GMP) est une cotisation qui permet aux cadres dont le salaire n’atteint pas le plafond de la Sécurité sociale (ou est légèrement supérieur) d’obtenir au moins 120 points de retraite complémentaire...

Lorsqu’une personne achète un bien qui s’avère affecté d’un vice caché, elle est en droit de demander au vendeur qu’il reprenne ce bien et qu’il lui rembourse la totalité du prix. Si ce dernier refuse, elle peut alors agir...

Les employeurs qui financent une complémentaire santé collective et obligatoire au profit de leurs salariés peuvent bénéficier d’avantages fiscaux et sociaux à condition notamment de respecter les prescriptions associées aux...

L’impôt sur les spectacles applicable aux droits d’entrée dans la plupart des réunions sportives a été supprimé pour les recettes encaissées depuis le 1er janvier 2015. Corrélativement, cette billetterie sportive...

Créé par la loi du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit, le fichier national automatisé des « interdits de gérer » attendait qu’un décret précise les modalités de sa mise en œuvre. C’est chose faite ! Il entrera...

Les chiffres du marché des sociétés civiles de placements immobiliers (SCPI) ont été récemment publiés. Des chiffres qui montrent que 2014 a été une année record en termes de collecte. En effet, les SCPI ont attiré près de...

Dans une société à responsabilité limitée (SARL), un associé ne peut céder ses parts sociales à une personne étrangère à la société (un « tiers ») qu’avec le consentement (on parle d’agrément) de la majorité des associés représentant...

Les titulaires de bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou de bénéfices non commerciaux (BNC) qui sont contraints de prendre leur repas sur leur lieu d’exercice professionnel, en raison de la distance qui sépare celui-ci...

Les partenaires sociaux ont récemment signé une nouvelle convention modifiant en partie les règles applicables au contrat de sécurisation professionnelle (CSP). Rappel : dans...