Actualités

Toutes les entreprises doivent, depuis le 1er octobre dernier, payer leur cotisation foncière des entreprises (CFE) par télérèglement ou par prélèvement (mensuel ou à l’échéance), quels que soient leur régime d’imposition...

L’employeur peut, dans les deux premiers mois du contrat d’apprentissage, mettre fin à ce contrat de sa propre initiative, sans avoir besoin de recueillir l’accord de l’apprenti.Mais attention de ne pas oublier d’en...

Les cautionnements donnés par une société anonyme (SA) doivent être préalablement autorisés par le conseil d’administration. Ainsi, celui-ci peut, dans les limites d’un montant et d’une durée qu’il fixe, autoriser le directeur...

La Fédération française des sociétés d’assurances (FFSA) a publié sur son site Internet une mise en garde contre des tentatives d’escroquerie relatives à la recherche de contrats d’assurance-vie non réclamés. Le mode opératoire...

Depuis la loi « handicap » du 11 février 2005, que vous soyez artisan, commerçant ou professionnel libéral, si votre local est ouvert au public, il doit être conforme, au plus tard le 31 décembre 2014, aux règles d’accessibilité...

Plusieurs mesures fiscales proposées dans le second projet de loi de finances rectificative pour 2014 visent à libérer les terrains constructibles et les logements localisés dans les zones tendues par la mise en place de nouvelles...

Le salarié qui cesse de travailler en raison d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle peut avoir droit à des indemnités journalières de la Sécurité sociale (IJSS), versées par la Caisse primaire d’assurance...

Pour réguler le marché locatif, le gouvernement a mis en place, par le biais de la récente loi Alur, un dispositif d’encadrement des loyers. Ce dernier a vocation à contribuer à faire baisser le niveau des loyers les plus élevés...

Trop souvent la cause de situations de surendettement, les crédits renouvelables sont dans le collimateur des pouvoirs publics. Ainsi, régulièrement, ces derniers prennent de nouvelles mesures destinées à renforcer la protection...

Au menu du second projet de loi de finances rectificative pour 2014 : lutter contre la fraude à la TVA dans trois secteurs d’activité à risque, à savoir les véhicules d’occasion, la construction et la vente en ligne.Vente...

Le comité d’entreprise (CE) ou, à défaut les délégués du personnel, doivent être consultés sur la formation professionnelle des salariés et, plus particulièrement, sur le plan de formation. Et afin d’assurer une consultation...

La loi relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises du 18 juin 2014 a opéré d’importants changements au régime du bail commercial. Parmi eux, la faculté ouverte aux bailleurs et aux locataires de donner...