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Le redevable de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) détenant des parts ou actions de sociétés exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale peut être exonéré d'ISF à hauteur de 75...

Lorsqu'une personne se porte caution pour garantir l'exécution par une autre personne d'un contrat à durée déterminée, son engagement en tant que caution ne s'étend pas au-delà de cette durée, sauf stipulation contraire.Ainsi,...

En insérant une clause de non-concurrence dans le contrat de travail de son salarié, l'employeur cherche à se prémunir des éventuels actes de concurrence que le salarié pourrait commettre si ce dernier devait quitter l'entreprise. Rappel :  pour...

Lorsqu'une entreprise constitue une réserve spéciale de participation aux résultats au profit des salariés, le montant de la dotation est déterminé selon la formule suivante : ½ (bénéfice net - 5 % des...

À la suite de plusieurs plaintes déposées en 2012 par des salariés soupçonnant leur employeur de surveiller leurs activités par le biais d'un logiciel, appelé « keylogger » (en français : « détecteur de touches »), la Commission...

Une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire ne peut être ouverte à l'encontre d'une entreprise que si elle est en état de cessation des paiements, c'est-à-dire lorsqu'elle est dans l'impossibilité de régler ses...

 Les juges viennent de réaffirmer que le paiement de la taxe foncière ne peut être mis à la charge du locataire que si une clause du bail commercial le prévoit expressément.Ainsi, dans une récente affaire, une société...

Une étude de la Dares, le service de recherche du ministère du travail, analyse les absences au travail des salariés survenues entre 2003 et 2011.Elle constate, d'une manière générale, que sur cette période, au cours...

Les redevables de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) doivent intégrer dans le calcul de leur ISF l'ensemble des biens, droits et valeurs composant leur patrimoine. Mais certains biens font toutefois l'objet d'une exonération....

Les titulaires de bénéfices non commerciaux (BNC) peuvent utiliser le barème kilométrique publié par l'administration fiscale pour évaluer forfaitairement leurs frais de déplacement correspondant à l'usage professionnel qu'ils...

À l'occasion de la 7e journée européenne de la protection des données personnelles et de la vie privée, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) a mis à disposition sur son site internet cinq...

Le taux Refi (ou Repo) de la Banque centrale européenne vient de passer de 0,75 % à 0,50 %. Une baisse qui peut avoir une incidence sur le taux des pénalités de retard de paiement. En effet, lorsqu'aucun taux n'est prévu dans...