Juridique

L’exploitant agricole qui souhaite céder son bail rural à son fils ou à sa fille doit y être préalablement autorisé par le bailleur. À défaut d’accord de celui-ci, l’autorisation de cession peut lui être accordée par le tribunal...

À l’instar des micro-entreprises, la loi Macron du 6 août 2015 a offert aux petites entreprises la possibilité de demander à ce que leur compte de résultat ne soit pas rendu public. Rappel :...

Les associations déterminent librement leur fonctionnement interne dans leurs statuts. À ce titre, un droit de veto peut notamment être accordé à l’un de ses membres.L’exercice de ce droit est régulier dès lors qu’il...

Depuis le 1er janvier 2015, tout établissement recevant du public (magasins, centres commerciaux, hôtels, restaurants, bureaux…) - dit « ERP » doit disposer d’installations accessibles aux personnes atteintes d’un...

Lorsqu’une société est mise en liquidation judiciaire, il arrive que la responsabilité de son dirigeant soit engagée et que ce dernier soit condamné à combler tout ou partie de l’insuffisance d’actif. Mais pour être tenu au...

Selon la dernière étude publiée par l’Association Française des Investisseurs pour la Croissance (AFIC), le capital-investissement français a affiché de bons résultats. En effet, la performance moyenne observée, à fin 2015,...

Pour le deuxième semestre 2016, le taux de l’intérêt légal est fixé à :- 4,35 % pour les créances dues aux particuliers ;- 0,93 % pour les créances dues aux professionnels.Il est donc en très légère baisse...

Dans une affaire récente, un couple avait chargé une agence immobilière de vendre leur appartement de 130 m². Pour justifier de cette surface, l’agent immobilier avait communiqué à des acquéreurs potentiels une attestation...

Lorsqu’un associé se retire d’une société civile professionnelle (SCP) et que la personne à laquelle il envisage de céder ses parts sociales n’est pas agréée par la société, cette dernière est alors tenue de faire acquérir...

Phénomène de mode ou véritable mouvement de fond, il est de plus en plus fréquent que les professionnels aient recours à des modes alternatifs de règlement des litiges. Parmi ceux-ci, la conciliation, qui consiste pour des...

Inutile de dire que le paiement du solde des aides Pac au titre de l’année 2015, qui devait avoir lieu avant la fin mai 2016, a pris un retard considérable ! Un retard qui s’explique par l’élaboration d’un plan de recalage...

L’association Recherches et Solidarités présente les résultats de son baromètre d’opinion, fruit d’une enquête menée au printemps dernier auprès de plus de 6 600 bénévoles.Il en ressort que plus de huit bénévoles sur...