Juridique

L’ouverture d’un débit de tabac est très réglementée. En premier lieu, l’implantation d’un établissement n’est pas libre, cette activité constituant un monopole de l’État. Ainsi, pour devenir débitant de tabac, il faut remporter...

Les baux commerciaux comportent la plupart du temps une clause qui permet au bailleur de résilier la location en cas de manquement de son locataire à l’une de ses obligations (payer le loyer, par exemple). Bien que cette clause,...

Les immeubles disposant d’un système de chauffage collectif devront prochainement être équipés d’appareils de mesure (répartiteurs de chaleur) permettant de déterminer la consommation d’énergie par logement. Le but ? Pousser...

Lorsque l’une des parties à un contrat a commis un dol, c’est-à-dire lorsqu’elle s’est livrée à des manœuvres ou à des tromperies en vue d’induire l’autre partie en erreur, cette dernière peut demander la nullité du contrat....

Les juges ont récemment affirmé que les quotas betteraviers sont liés au fonds supportant l’exploitation et qu’ils ne peuvent donc pas être transférés, même partiellement, au bailleur qui exerce son droit de reprise sur des...

On se souvient que la loi Macron du 6 août dernier avait étendu la possibilité pour les sociétés commerciales ayant la forme d’une petite entreprise de demander à ce que leur compte de résultat ne soit pas rendu public....

Le 25 mai dernier, le Haut Conseil à la vie associative (HCVA) a remis au ministre de la Ville, de la Jeunesse et des Sports, Patrick Kanner, son rapport sur la notion d’intérêt général fondant l’intervention des associations.Le...

À compter du 1er janvier 2017, lorsque des travaux importants seront réalisés sur un bien immobilier, des travaux d’isolation thermique devront être simultanément engagés. Issue de la loi relative à la transition...

Des époux avaient souscrit chacun un contrat d’assurance-vie en unités de compte auprès d’une société luxembourgeoise sur lequel ils avaient placé un capital de 1,5 M€. Deux ans et demi plus tard, ils avaient exercé leur faculté...

L’interdiction faite aux commerçants de mettre à la disposition de leurs clients des sacs plastiques de caisse entre en vigueur le 1er juillet 2016.Pour rappel, l’interdiction concerne les sacs de caisse en plastique (polyéthylène) à...

Instaurée par la loi Macron du 6 août 2015, la procédure de recouvrement des créances de faible montant est entrée en vigueur le 1er juin 2016. Elle permet au titulaire d’une créance impayée d’un montant maximum...

Comme chaque année, la Société Forestière (filiale de la Caisse des Dépôts) et la Fédération Nationale des Safer (Sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural) ont publié leur indicateur 2016 du marché des forêts...