Juridique

De nouvelles dispositions en matière d’information des consommateurs sur les tarifs des nuitées dans certains établissements touristiques (notamment les hôtels, les résidences de tourisme, les chambres d’hôtes ou les villages...

Avec la nouvelle réglementation issue de la loi Hamon du 17 mars 2014, toutes les entreprises pratiquant des opérations de démarchage téléphonique devront être attentives à respecter le dispositif bientôt en place. En effet,...

Les tarifs des insertions au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc) sont inchangés en 2016.Ainsi, par exemple, l’insertion d’un avis de dépôt des comptes annuels d’une société coûte toujours...

Comme chaque début d’année, les pouvoirs publics ont été amenés à se poser la question de l’opportunité de réajuster ou non les taux de l’épargne réglementée. La réponse vient de nous être livrée.Statu quo...

Pour 2016, le montant de la redevance due par les associations en contrepartie de la publication de leurs annonces légales au Journal officiel des associations et fondations d’entreprise (JOAFE) est identique à celui de 2015.Ainsi,...

Toute personne publique (État, établissement public, collectivité territoriale…) qui a recours à un marché public pour répondre à un besoin doit respecter une procédure particulière qui vise notamment à assurer la publicité,...

On se souvient que l’obligation, instaurée en 2014, d’informer les salariés du projet de cession de leur entreprise a été assouplie par la fameuse loi Macron du 6 août dernier. Les modifications ainsi apportées sont entrées...

Depuis la loi Hamon du 31 juillet 2014, les sociétés commerciales employant moins de 250 salariés ont l’obligation d’informer, au moins une fois tous les trois ans, le personnel sur les conditions juridiques de la reprise d’une...

Les statuts d’une association déterminent son fonctionnement et notamment celui de son organe essentiel, l’assemblée générale. Par conséquent, l’association doit respecter les règles qu’ils édictent quant à la convocation,...

Lorsqu’un associé d’une société à responsabilité limitée (SARL) ou d’une société d’exercice libéral à responsabilité limitée (Selarl) n’a pas été régulièrement convoqué à une assemblée générale, il est en droit d’en demander...

Depuis le 1er janvier dernier, la mise à disposition des clients de sacs en plastique à usage unique est interdite. C’est du moins ce que dit l’article 75 de la loi sur la transition énergétique votée au cœur de...

Après avoir reçu un congé pour reprise de la part du bailleur, puis contesté ce congé en justice, le locataire des parcelles considérées avait demandé à ce dernier l’autorisation de céder son bail à son fils. Suite au refus...