Juridique

Pour le premier semestre 2016, le taux de l’intérêt légal est fixé à :- 4,54 % pour les créances dues aux particuliers ;- 1,01 % pour les créances dues aux professionnels.Il est donc en très légère augmentation...

Les associations qui, notamment, emploient du personnel salarié ou bénéficient de subventions publiques doivent s’inscrire au répertoire Sirene (système informatique pour le répertoire des entreprises et des établissements).Cette...

En cas de retard de paiement d’une facture, une entreprise est en droit de réclamer des pénalités de retard à son client. Rappel : les conditions d’application et le taux des...

Afin d’améliorer l’information des occupants des immeubles soumis à un régime de copropriété, la loi « Alur » du 24 mars 2014 a mis en place une nouvelle obligation pour les syndics de copropriété : celle d’assurer la diffusion...

Une ordonnance du 17 décembre 2015 introduit un certain nombre de mesures de simplification du régime des débits de boissons. Tout d’abord, elle procède à la fusion des licences de catégorie 2 et 3. Ainsi, les titulaires d’une...

Annoncée en juin dernier par le gouvernement, la baisse du plafond des commissions interbancaires de paiement (CIP), encore appelées « commissions d’interchange », qui sont appliquées par les banques lors de chaque paiement...

C’est fait ! Le décret tant attendu par les professionnels de l’assurance vient de « tomber ». Ce texte, pris en application de la loi Macron du 6 août 2015, définit les modalités selon lesquelles le souscripteur et le bénéficiaire...

L’acte par lequel une personne s’engage envers une autre à lui payer une somme d’argent doit être signé par celle-ci et doit comporter la mention, écrite par elle-même, de la somme due en toutes lettres et en chiffres.Dans...

En principe, la propriété d’un bien vendu est transférée à l’acheteur dès la conclusion de la vente, que le prix soit payé ou non.Toutefois, il est monnaie courante que le vendeur prévoie une clause de réserve de propriété...

Créée en 2010, la garantie des risques locatifs (GRL) est un contrat d’assurance permettant au propriétaire-bailleur de se prémunir contre les risques d’impayés de loyers et de dégradations locatives ainsi que d’être déchargé...

Très souvent, le dirigeant d’une société est amené à se porter caution pour elle en contrepartie de l’octroi d’un crédit. Il s’engage ainsi à rembourser au banquier la dette de la société au cas où celle-ci serait défaillante.Toutefois,...

Les mouvements des taux des crédits immobiliers font à nouveau couler beaucoup d’encre. Et pour cause, alors que certains professionnels pronostiquaient une longue remontée des taux, c’est finalement l’inverse qui s’est produit....